Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice / Sous-section 1 : Pharmaciens exerçant dans les officines et les pharmacies à usage intérieur / Paragraphe 1 : Participation à la protection de la santé
Article R4235-49 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service.
Le pharmacien d'officine porte à la connaissance du public soit les noms et adresses de ses proches confrères en mesure de procurer aux malades les médicaments et secours dont ils pourraient avoir besoin, soit ceux des autorités publiques habilitées à communiquer ces renseignements.
Commentaires • 2
Affaire M.A Document n° 2158-R Le rapporteur Le 15 novembre 2012, a été enregistrée au greffe du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens (CROP) Ile de France, une plainte formée par le directeur de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Ile de France, à l'encontre de M. […] A a été effectuée dans la nuit du 16 au 17 mars 2012. […] Le plaignant considère que le non-respect des horaires de service d'urgence est contraire aux articles L5125-22, R4235-49, R4235-6, R6235-8 du code de la santé publique (CSP). […]
Lire la suite…Décisions • 38
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-22 et R.4235-49 ; […]
Lire la suite…- Ouverture de l'officine le lundi de pentecôte·
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[…] Aux termes de l'article R. 4235-49 du code de la santé publique : « Les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L. 5125-22 ou organisés par les autorités compétentes pour les soins aux personnes hospitalisées. / Les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service. / Le pharmacien d'officine porte à la connaissance du public soit les noms et adresses de ses proches confrères en mesure de procurer aux malades les médicaments et secours dont ils pourraient avoir besoin, […]
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD/04118-2/CN, 3 mars 2021
[…] Aux termes de l'article R. 4235-49 du code de la santé publique : « Les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L. 5125-22 ou organisés par les autorités compétentes pour les soins aux personnes hospitalisées. / Les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service. / Le pharmacien d'officine porte à la connaissance du public soit les noms et adresses de ses proches confrères en mesure de procurer aux malades les médicaments et secours dont ils pourraient avoir besoin, […]
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A 2397-R Le Rapporteur Le 12 janvier 2015, a été enregistrée au greffe du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Picardie une plainte formée par un particulier, Mme B, dirigée à l'encontre de Mme A, pharmacien titulaire d'officine, sise … (ANNEXE I). I – ORIGINE DE LA PLAINTE Mme B reproche à Mme A de ne pas avoir assuré le service de garde conformément aux dispositions des articles R.4235-49 et L.5125-22 du code de la santé publique.
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