Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice / Sous-section 1 : Pharmaciens exerçant dans les officines et les pharmacies à usage intérieur / Paragraphe 1 : Participation à la protection de la santé
Article R4235-50 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 8
A Document n°2175-R Le rapporteur Le 17 juin 2014, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur a formé une plainte à l'encontre de M. […] - Tenue des registres informatiques et manuscrits non conforme aux dispositions en vigueur (défaut d'enregistrement du nom du prescripteur, du nom et de l'adresse du patient, pour des médicaments stupéfiants, ARANESP® 50 […] Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur estime que ces faits constituent des manquements aux dispositions des articles L.5125-29, R.4235-3, R.4235-12, R.4235-15, R.4235-21, […] R.512545, R. 5121-186, R.5132-10, et R.5132-26 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Il était fait grief à Mme X d'avoir enfreint les articles L. 5125-21 et R. 4235-50 du code de la santé publique concernant l'ouverture au public de l'officine en l'absence de tout pharmacien et, corrélativement, les articles L. 5125-20, L. 4241-1, L. 4241-3 et R. 4235-13 et R. 4235-48 du même code concernant la délivrance de médicaments sans surveillance directe d'un pharmacien. […] R. 423512 du CSP) ; o les médicaments classés comme stupéfiant (manquement aux art. R. 5125-10, R. 5132-80 du CSP) ; - négligence concernant la dispensation de certaines préparations (manquement à l'art. R. 4235-12 du CSP). […]
Lire la suite…Décisions • 67
[…] 11. Aux termes de l'article R. 4235-50 du code de la santé publique : « Aucun pharmacien ne peut maintenir une officine ouverte, ou une pharmacie à usage intérieur en fonctionnement, s'il n'est pas en mesure d'exercer personnellement ou s'il ne se fait pas effectivement et régulièrement remplacer ».
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[…] 5. Aux termes de l'article L. 4241-1 du code de la santé publique : « Les préparateurs en pharmacie sont seuls autorisés à seconder le titulaire de l'officine et les pharmaciens qui l'assistent dans la préparation et la délivrance au public des médicaments destinés à la médecine humaine et à la médecine vétérinaire. / Ils assument leurs tâches sous la responsabilité et le contrôle effectif d'un pharmacien. Leur responsabilité pénale demeure engagée ». L'article R. 4235-50 du même code dispose que : « Aucun pharmacien ne peut maintenir une officine ouverte, ou une pharmacie à usage intérieur en fonctionnement, s'il n'est pas en mesure d'exercer personnellement ou s'il ne se fait pas effectivement et régulièrement remplacer ».
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 1346 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien, 24 mai 2016, n° 2175-D
[…] Ordre national des pharmaciens 2 permet d'établir « la pratique de délivrances groupées d'ordonnance » de LUCENTIS® ; il sollicite ainsi l'annulation de la décision rendue par la juridiction de première instance et le rejet de la plainte formée à son encontre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-29, R.4235-3, R.4235-12, R.423515, R.4235-21, R.4235-48, R.4235-50, R.4235-52, R.4235-55, R.5125-9, R.5125-10, R.5125-45, R.5121-186, R.5132-10 et R.5132-26 ; Après lecture du rapport de M. R ;
Lire la suite…- Livraison d'un médicament à un praticien dans son cabinet·
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Dans chacune des plaintes, sont visées les infractions aux articles L. 4221-1, L. 5125-29, L. 5125-21 et R. 4235-50 du Code de la santé publique. […]
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