Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice / Sous-section 1 : Pharmaciens exerçant dans les officines et les pharmacies à usage intérieur / Paragraphe 2 : De la tenue des officines
Article R4235-53 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
La signalisation extérieure de l'officine ne peut comporter, outre sa dénomination, que les emblèmes et indications ci-après :
1° Croix grecque de couleur verte, lumineuse ou non ;
2° Caducée pharmaceutique de couleur verte, lumineux ou non, tel que reconnu par le ministère chargé de la santé en tant qu'emblème officiel des pharmaciens français et constitué par une coupe d'Hygie et un serpent d'Epidaure ;
3° Le cas échéant, le nom ou le sigle de l'association, du groupement ou du réseau dont le pharmacien est membre ; ce nom ou ce sigle ne saurait prévaloir sur la dénomination ou l'identité de l'officine.
Commentaires • 13
Affaire B. 2132-R Le rapporteur Le 23 septembre 2009, a été enregistrée au greffe du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens (CROP) d'Ile-de-France une plainte formée par M. […] A. reproche à M. […] Le directeur général de l'ARS d'Ile-de-France estime donc que ces faits constituent des manquements aux dispositions des articles L.4241-1, L.4241-10, L.4243-3, R.4235-2, R.4235-3, R.4235-11, R.423513, R.4235-48, R.4235-53, R.4235-55, R.4235-61 et R.4235-62 du code de la santé publique (CSP). […]
Lire la suite…La plaignante leur reproche la méconnaissance des articles R. 4235-53, R. 4235-22, R. 423559 et R. 4235-30 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Décisions • 107
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de première instance est rejeté dès lors qu'il ressort des termes mêmes de celle-ci que les affichages promotionnels sur les prix, pratiqués par les pharmaciens poursuivis, sont contraires aux dispositions des articles R. 4235-30, R. 4235-53 et R. 4235-59 du code de la santé publique, et le fait que ces derniers se soient opposés de façon vexatoire à l'entrée du plaignant dans leur officine, contrevient aux articles R. 4235-3 et R. 4235-34 du code de la santé publique.
Lire la suite…- Publicité en faveur des médicaments·
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- Devoir de confraternité·
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- Santé publique·
- Affichage·
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- Plainte
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.4235-22, R.4235-30, R.4235-53 et R.4235-59 ; […]
Lire la suite…- Probité et dignité professionnelle·
- Publicité en faveur de l'officine·
- Sollicitation de clientèle·
- Détournement de clientèle·
- Motivation de la décision·
- Concurrence déloyale·
- Ordre des pharmaciens·
- Affichage·
- Pouvoir d'achat·
- Conseil régional
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 1313 - Publicité en faveur de l'officine, 14 avril 2014, n° 2109-D
[…] Il est précisé qu'en revanche, un poteau qui serait implanté de l'autre côté de la voie de passage, en bordure de la route, à un emplacement où la présence d'une pharmacie peut être masquée par des arbres, est susceptible de répondre à une nécessité de signalisation dès lors qu'il se limite à supporter les emblèmes, croix verte et caducée, et les indications prévus à l'article R.4235-53 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…- Probité et dignité professionnelle·
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- Signalisation de l'officine·
- Sollicitation de clientèle·
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- Signalisation·
- Ordre des pharmaciens·
- Sanction·
- Interdiction
AFFAIRE X - Y -SELARL « PHARMACIE X » Document n°80-R LE RAPPORTEUR : Le 28 septembre 2006, le président du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Languedoc Roussillon a déposé deux plaintes devant son conseil à l'encontre, d'une part, de M. […] Trois photographies des vitrines de cette officine sise … étaient jointes aux plaintes qui visaient des infractions aux articles R. 4235-22, R. 4235-53 et R. 4235-54 du code de la santé publique (ANNEXE I). […] Ils soutiennent en premier lieu que la sanction prononcée à l'encontre de la SELARL (interdiction d'exploiter la pharmacie) n'est pas légale car non prévue par l'article L. 4234-6. […]
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