Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice / Sous-section 1 : Pharmaciens exerçant dans les officines et les pharmacies à usage intérieur / Paragraphe 2 : De la tenue des officines
Article R4235-56 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 2
A contrevient à l'article R.4235-67 du code de la santé publique qui interdit au pharmacien de mettre à la disposition de personnes étrangères à l'officine tout ou partie de ses locaux professionnels pour l'exercice de toute autre profession. […] B se serait livré à des délivrances de médicaments vétérinaires. […] A pour manquements aux articles R.4235-21, R.4235-22, R.4235-27, R.4235-33, R.4235-3, R.4235-18, R.4235-13, R.4235-10, R.4235-56 et R.4235-64 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] facturés à la Pharmacie D par un grossiste répartiteur, n'avait fait l'objet d'aucune traçabilité sur le registre des médicaments dérivés du sang, entre juillet 2002 et décembre 2004 ; le DRASS retient dans sa plainte les infractions aux articles R 4235-3, R 42355, R 4235-8, R 4235-10, […] R 4235-40, R 4235-48, R 4235-55, R 4235-56, R 4235-67, L 5121-20, R 5121-186 et R 5121-195 du code de la santé publique.
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[…] R.4235-12, R.4235-13, R.4235-15, R.4235-18, R.4235-21, R.4235-25, R.4235-42, R.4235-48, R.423550, R.4235-55 et R.4235-56 du code de la santé publique ; […] Article 1 :
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD/04811-2/CN, 3 mars 2021
[…] 5. En vertu des articles R. 4235-22, R. 4235-53 et R. 4235-59 du code de la santé publique, les communications et informations portées à la connaissance du publique doivent être conformes aux textes et à la dignité professionnelle. Aux termes de l'article R. 4235-56 du même code :
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B Document n°2020-R Le Rapporteur Le 7 décembre 2011, a été enregistrée au greffe du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Midi-Pyrénées une plainte formée par le directeur général de l'Agence régionale de Santé (ARS) de Midi-Pyrénées à l'encontre de MM. A et B pharmaciens co-titulaires de l'officine « AB », sise … à …, et de la SELARL « AB » exploitant cette officine (ANNEXE I). […] A et B et la SELARL AB pour manquement aux dispositions des articles R.4235-9, R.423510, R.4235-11, R.4235-12, R.4235-13, R.4235-15, R.4235-18, R.4235-21, R.4235-25, R.4235-42, R.4235-48, R.4235-50, R.4235-55 et R.4235-56 du code de la santé publique. […]
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