Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice / Sous-section 1 : Pharmaciens exerçant dans les officines et les pharmacies à usage intérieur / Paragraphe 3 : Information et publicité
Article R4235-57 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
1° A la rubrique "Pharmacie", sont seules autorisées les mentions des noms et adresses et des numéros de téléphone et de télécopie ;
2° A toute autre rubrique, ne peuvent figurer que les annonces relatives aux activités spécialisées autorisées dans l'officine ;
Les mentions prévues aux 1° et 2° ci-dessus ne peuvent revêtir, par leur présentation et leur dimension, une importance telle qu'elle leur confère un caractère publicitaire.
La publicité pour les médicaments, produits et articles dont la vente est réservée aux pharmaciens ne peut s'effectuer que conformément à la réglementation en vigueur.
Commentaires • 8
A Document n° 2343-R Le rapporteur Le 20 octobre 2014, a été enregistrée au greffe du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Aquitaine une plainte formée par le président dudit conseil, dirigée à l'encontre de M. […] A d'avoir participé à une opération commerciale, organisée dans le centre commercial où son officine est implantée, du 6 au 20 septembre 2014. […] Il ajoute que ces faits sont contraires aux dispositions des articles R.4235-22, R.4235-57, L.5122-1, L.5122-6 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Affaire Mme A Document n° 2146-R Le rapporteur Le 17 avril 2014, a été enregistrée au greffe du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Aquitaine une plainte formée par le président dudit conseil, dirigée à l'encontre de Mme A, pharmacien titulaire de la pharmacie …, sise … (ANNEXE I). I – ORIGINE DE LA PLAINTE Le plaignant fait état d'un communiqué de presse diffusé, par un courriel en date du 2 avril 2014, par le service de presse – …, annonçant l'ouverture d'une nouvelle Pharmacie « Low Cost » à… dont Mme A est titulaire. […] Il soutient que ce communiqué n'est pas un moyen d'information dûment autorisé par les articles R.4235-57 et R.512526 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Décisions • 39
[…] Téléphone : 01.56.21.34.34 – Fax : 01.56.21.34.89 Ordre national des pharmaciens 2 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.4235-22, R.4235-30, R.4235-57, R.4235-59 et R.5125-26 ; Après lecture du rapport de M me R ;
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[…] Vu le courrier du président du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Aquitaine, enregistré au greffe du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens le 27 septembre 2016 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5122-6, R.4235-22, R.4235-57 et L.5122-1, ; Après lecture du rapport de M me R ;
Lire la suite…- Publicité en faveur des médicaments·
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 754 - Publicité en faveur de l'officine, 6 novembre 2015, n° 1086-D
[…] A demande à la juridiction du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne sur les points suivants : les dispositions des articles R.5125-26 et R.4235-57 du code de la santé publique violent-elles le principe de la libre circulation des marchandises au sens des articles 34 et suivants du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne ? Les conditions restrictives à la publicité en faveur des officines constituent-elles une mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives au sens des articles 34 et suivants du même Traité ? Dans l'affirmative, […]
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[…] En outre, un réexamen des règles très strictes de publicité (articles L.5122-1 et suivants, R.4235-57 et suivants et R.5125-26 et suivants du CSP) s'appliquant aux pharmaciens d'officines est envisagé.
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