Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice / Sous-section 1 : Pharmaciens exerçant dans les officines et les pharmacies à usage intérieur / Paragraphe 3 : Information et publicité
Article R4235-57 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
1° A la rubrique "Pharmacie", sont seules autorisées les mentions des noms et adresses et des numéros de téléphone et de télécopie ;
2° A toute autre rubrique, ne peuvent figurer que les annonces relatives aux activités spécialisées autorisées dans l'officine ;
Les mentions prévues aux 1° et 2° ci-dessus ne peuvent revêtir, par leur présentation et leur dimension, une importance telle qu'elle leur confère un caractère publicitaire.
La publicité pour les médicaments, produits et articles dont la vente est réservée aux pharmaciens ne peut s'effectuer que conformément à la réglementation en vigueur.
Commentaires • 8
A Document n° 2343-R Le rapporteur Le 20 octobre 2014, a été enregistrée au greffe du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Aquitaine une plainte formée par le président dudit conseil, dirigée à l'encontre de M. […] A d'avoir participé à une opération commerciale, organisée dans le centre commercial où son officine est implantée, du 6 au 20 septembre 2014. […] Il ajoute que ces faits sont contraires aux dispositions des articles R.4235-22, R.4235-57, L.5122-1, L.5122-6 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Rappelons qu'actuellement, le Code de la santé publique (C. santé publ., art. R. 4235-30 et R. 4235-57 à R. 4235-59) interdit toute publicité pour les médicaments à prescription médicale obligatoire (PMO) et encadre celle relative aux médicaments à prescription médicale facultative (PMF). […] Elle formule ou réitère néanmoins des propositions de révision, en vue de clarifier et d'assouplir les dispositions applicables : supprimer les notions floues de « sollicitation de clientèle » et de « dignité de la profession » applicables à tout type de publicité (C. santé publ., art. R. 4235-22 ; […]
Lire la suite…Décisions • 39
[…] Téléphone : 01.56.21.34.34 – Fax : 01.56.21.34.89 Ordre national des pharmaciens 2 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.4235-22, R.4235-30, R.4235-57, R.4235-59 et R.5125-26 ; Après lecture du rapport de M me R ;
Lire la suite…- Publicité en faveur des médicaments·
- Publicité en faveur de l'officine·
- Publicité par voie de presse·
- Sollicitation de clientèle·
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- Publicité·
- Médicaments·
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- Conseil régional·
- Prix
[…] Vu le courrier du président du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Aquitaine, enregistré au greffe du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens le 27 septembre 2016 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5122-6, R.4235-22, R.4235-57 et L.5122-1, ; Après lecture du rapport de M me R ;
Lire la suite…- Publicité en faveur des médicaments·
- Fidélisation de la clientèle·
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- Ordre des pharmaciens·
- Conseil régional·
- Aquitaine·
- Centre commercial·
- Sanction·
- Syndicat de copropriété·
- Santé publique
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 754 - Publicité en faveur de l'officine, 6 novembre 2015, n° 1086-D
[…] A demande à la juridiction du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne sur les points suivants : les dispositions des articles R.5125-26 et R.4235-57 du code de la santé publique violent-elles le principe de la libre circulation des marchandises au sens des articles 34 et suivants du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne ? Les conditions restrictives à la publicité en faveur des officines constituent-elles une mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives au sens des articles 34 et suivants du même Traité ? Dans l'affirmative, […]
Lire la suite…- Vente sur internet de produits de santé·
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- Motivation de la décision·
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- Médicaments·
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[…] En outre, un réexamen des règles très strictes de publicité (articles L.5122-1 et suivants, R.4235-57 et suivants et R.5125-26 et suivants du CSP) s'appliquant aux pharmaciens d'officines est envisagé.
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