Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice / Sous-section 1 : Pharmaciens exerçant dans les officines et les pharmacies à usage intérieur / Paragraphe 3 : Information et publicité
Article R4235-58 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
1° Demeurer loyale ;
2° Se présenter sur un support compatible avec la dignité de la profession ;
3° Observer tact et mesure dans sa forme et son contenu ;
4° Ne pas être trompeuse pour le consommateur.
Commentaires • 7
X, Mme X SELARL PHARMACIE X Document n°5-R Le rapporteur : Le 25 octobre 2007, la présidente du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Auvergne a formé une plainte devant son Conseil, […] X est associé non exploitant de la SELARL Pharmacie Y, gérée par Mme Y. […] La plaignante a reproché aux intéressés et à la SELARL le non respect des dispositions des articles R.5125-9, R.4235-55, R.4235-53, R.4235-22, R.4235-58, R.4235-59, […] R.4235-65, R.423521 et R.4235-12 du code de la santé publique. […] L'intéressée a ajouté que l'article du code de la santé publique prévoyant les sanctions disciplinaires applicables ne précise nullement que ces dernières ne concernent que des personnes physiques. […]
Lire la suite…Le Président du CNOP ajoute que la présentation des produits en ligne n'est pas conforme aux règles applicables en la matière, notamment celles édictées par les points 1.2 et 2.2 des bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique, et constitue ainsi un manquement aux dispositions des articles R.4235-12, R.4235-58 et R.4235-64 du code de la santé publique. […] Il estime que ces faits constituent des manquements aux dispositions de l'article R.4235-18 du CSP. […]
Lire la suite…Décisions • 62
[…] R.4235-24, R4235-30 et R.4235-58 du code de la santé publique ; que les faits ne sont pas contestés mais présentent un caractère isolé, MM. B et A ayant fait valoir, sans être contredits par le plaignant, que la publicité litigieuse s'était limitée à la période de pandémie de grippe aviaire, au moment où les stocks de ces produits étaient épuisés dans le circuit officinal ; que cette circonstance est de nature à atténuer la responsabilité des intéressés ; […] Article 1 :
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Dispensation par des personnes non qualifiées·
- Erreur dans une préparation magistrale·
- Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
- Dispensation sans ordonnance·
- Indépendance professionnelle·
- Matières premières périmées·
- Médicament vétérinaire·
- Droits de la défense·
- Ordre des pharmaciens
[…] R. 4235-58 du code de la santé publique ; […] Article 6 : La présente décision sera notifiée à :
Lire la suite…- Ordre des pharmaciens·
- Conseil régional·
- Bretagne·
- Médicaments·
- Agence régionale·
- Santé publique·
- Sanction·
- Sous-traitance·
- Agence·
- Cotraitance
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 2 - Jonction des affaires, 17 mars 2010, n° 3-D
[…] R. 4235-55 du Code de la Santé Publique, concernant l'accessibilité des médicaments au public, l'article R. 4235-53 concernant la dignité professionnelle, les articles R. 4235-22, R. 4235-58, R. 4235-64 relatifs à la publicité et à la sollicitation de clientèle, l'article R. 4235-21 concernant la concurrence déloyale, et l'article R. 4235-12 relatif aux bonnes pratiques ;
Lire la suite…- Publicité en faveur d'un groupement d'officines·
- Respect du principe d'impartialité·
- Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
- Sollicitation de clientèle·
- Jonction des affaires·
- Tenue de l'officine·
- Ordre des pharmaciens·
- Conseil régional·
- Monopole·
- Publicité
Ainsi, l'Autorité de la concurrence relève notamment que « l'article R. 4235-58 du Code de la santé publique encadre par des notions floues la publicité des produits dont la vente n'est pas réservée aux pharmaciens, celle-ci devant être « loyale », présentée « sur un support conforme à la dignité de la profession » ou encore observer « tact et mesure ». […]
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