Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice / Sous-section 1 : Pharmaciens exerçant dans les officines et les pharmacies à usage intérieur / Paragraphe 3 : Information et publicité
Article R4235-58 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
1° Demeurer loyale ;
2° Se présenter sur un support compatible avec la dignité de la profession ;
3° Observer tact et mesure dans sa forme et son contenu ;
4° Ne pas être trompeuse pour le consommateur.
Commentaires • 7
X, Mme X SELARL PHARMACIE X Document n°5-R Le rapporteur : Le 25 octobre 2007, la présidente du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Auvergne a formé une plainte devant son Conseil, […] X est associé non exploitant de la SELARL Pharmacie Y, gérée par Mme Y. […] La plaignante a reproché aux intéressés et à la SELARL le non respect des dispositions des articles R.5125-9, R.4235-55, R.4235-53, R.4235-22, R.4235-58, R.4235-59, […] R.4235-65, R.423521 et R.4235-12 du code de la santé publique. […] L'intéressée a ajouté que l'article du code de la santé publique prévoyant les sanctions disciplinaires applicables ne précise nullement que ces dernières ne concernent que des personnes physiques. […]
Lire la suite…Document n°148-R AFFAIRE M. […] président du conseil régional, qui lui aurait, par lettre en date du 28 novembre 2005, donné pouvoir de déposer plainte. […] Considérant que ces pratiques publicitaires ne respectaient pas les dispositions du code de la santé publique en la matière et constituaient, de plus, une incitation à la surconsommation de médicaments, M. M a visé dans sa plainte des infractions aux articles L. 5122-2, L 5122-6, L 5122-8, R 5122-3, […] R 5125-28, R 5125-29, R 4234-3, R 4235-10, R 4235-22, R 4235-30, […] R 4235-48, R 4235-52, R 4235-53, R 4235-58, R 4235-64 et R 4235-65 du code de la santé publique. […] En effet, selon lui : « En vertu de l'article R 4234-1 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Décisions • 62
[…] R.4235-24, R4235-30 et R.4235-58 du code de la santé publique ; que les faits ne sont pas contestés mais présentent un caractère isolé, MM. B et A ayant fait valoir, sans être contredits par le plaignant, que la publicité litigieuse s'était limitée à la période de pandémie de grippe aviaire, au moment où les stocks de ces produits étaient épuisés dans le circuit officinal ; que cette circonstance est de nature à atténuer la responsabilité des intéressés ; […] Article 1 :
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Dispensation par des personnes non qualifiées·
- Erreur dans une préparation magistrale·
- Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
- Dispensation sans ordonnance·
- Indépendance professionnelle·
- Matières premières périmées·
- Médicament vétérinaire·
- Droits de la défense·
- Ordre des pharmaciens
[…] R. 4235-58 du code de la santé publique ; […] Article 6 : La présente décision sera notifiée à :
Lire la suite…- Ordre des pharmaciens·
- Conseil régional·
- Bretagne·
- Médicaments·
- Agence régionale·
- Santé publique·
- Sanction·
- Sous-traitance·
- Agence·
- Cotraitance
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 2 - Jonction des affaires, 17 mars 2010, n° 3-D
[…] R. 4235-55 du Code de la Santé Publique, concernant l'accessibilité des médicaments au public, l'article R. 4235-53 concernant la dignité professionnelle, les articles R. 4235-22, R. 4235-58, R. 4235-64 relatifs à la publicité et à la sollicitation de clientèle, l'article R. 4235-21 concernant la concurrence déloyale, et l'article R. 4235-12 relatif aux bonnes pratiques ;
Lire la suite…- Publicité en faveur d'un groupement d'officines·
- Respect du principe d'impartialité·
- Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
- Sollicitation de clientèle·
- Jonction des affaires·
- Tenue de l'officine·
- Ordre des pharmaciens·
- Conseil régional·
- Monopole·
- Publicité
Ainsi, l'Autorité de la concurrence relève notamment que « l'article R. 4235-58 du Code de la santé publique encadre par des notions floues la publicité des produits dont la vente n'est pas réservée aux pharmaciens, celle-ci devant être « loyale », présentée « sur un support conforme à la dignité de la profession » ou encore observer « tact et mesure ». […]
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