Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice / Sous-section 1 : Pharmaciens exerçant dans les officines et les pharmacies à usage intérieur / Paragraphe 3 : Information et publicité
Article R4235-59 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 10
Mme C estime que ces faits sont contraires aux dispositions des articles R.4235-22, R.4235-30, R.4235-59 et R.5125-26 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Le président du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens des Pays de Loire motive ses plaintes de la façon suivante : « Le passant se trouve ainsi face à une publicité faite pour les médicaments à usage humain, telle que définie à l'article L. 5122-1 du code de la santé publique. L'article L. 5122-2 précise que la publicité doit présenter le médicament de façon objective et favoriser son bon usage. […] R. 4235-3), […] les pharmaciens doivent faire preuve de loyauté et de solidarité les uns envers les autres ». […] En plus des infractions citées ci-dessus, le président du conseil régional vise aussi la violation des articles R. 4235-59 et R. 4235-64 du même code. […]
Lire la suite…Décisions • 79
[…] X ; le plaignant indiquait que les vitrines de la Pharmacie X mettaient en évidence des mentions « prix chocs » sur certains médicaments, présentées sous forme d'incitation visant à promouvoir la délivrance, la vente ou la consommation de ces médicaments ; le plaignant précisait qu'il s'agissait, à son sens, d'une sollicitation de la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession ; ce dernier invoquait des infractions aux dispositions des articles L. 5122-2, L. 5122-6, R. 5125-28, R. 4235-3, R. 4235-22, R. 423534, R. 4235-59 et R. 4235-64 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Traduction en chambre de discipline·
- Probité et dignité professionnelle·
- Respect du principe d'impartialité·
- Publicité en faveur de l'officine·
- Sollicitation de clientèle·
- Ordre des pharmaciens·
- Conseil régional·
- Médicaments·
- Pays·
- Publicité
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de première instance est rejeté dès lors qu'il ressort des termes mêmes de celle-ci que les affichages promotionnels sur les prix, pratiqués par les pharmaciens poursuivis, sont contraires aux dispositions des articles R. 4235-30, R. 4235-53 et R. 4235-59 du code de la santé publique, et le fait que ces derniers se soient opposés de façon vexatoire à l'entrée du plaignant dans leur officine, contrevient aux articles R. 4235-3 et R. 4235-34 du code de la santé publique.
Lire la suite…- Publicité en faveur des médicaments·
- Publicité en faveur de l'officine·
- Sollicitation de clientèle·
- Motivation de la décision·
- Devoir de confraternité·
- Ordre des pharmaciens·
- Santé publique·
- Affichage·
- Parapharmacie·
- Plainte
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 105 - Composition de la chambre de discipline, 26 novembre 2008, n° 255-D
[…] qu'au regard des affiches apposées sur la vitrine de son officine située…, M. X, pharmacien, a manqué de tact et de mesure, sollicité la clientèle, incité cette dernière à la surconsommation de médicaments, ce en méconnaissance des dispositions des articles R.4235-22 ,R.4235-59, R.4235-64 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Composition de la chambre de discipline·
- Respect du principe d'impartialité·
- Ordre des pharmaciens·
- Conseil régional·
- Lorraine·
- Santé publique·
- Prix bas·
- Médicaments·
- Parapharmacie·
- Prix
article R. 4235-53 du code de la santé publique. […] Le plaignant a soutenu que des articles promotionnels, relatifs à l'officine de M. […] X avait manqué de loyauté et de solidarité envers ses confrères de …. […] Il soutient que la chambre de discipline n'a pas été valablement saisie, en ce qu'elle l'a sanctionné sur le fondement des articles R. 4235-59 et L. 4234-6 du code de la santé publique, non visés, selon lui, dans la plainte. […]
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