Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice / Sous-section 1 : Pharmaciens exerçant dans les officines et les pharmacies à usage intérieur / Paragraphe 3 : Information et publicité
Article R4235-60 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 5
X, n'ayant pas reconsidéré les modalités de son activité au sein de l'établissement précité, je porte plainte à son encontre sur le fondement des articles suivants du code de la santé publique : - R. 4235-48 : en vertu de ce texte, la préparation des doses à administrer ne peut être qu'éventuelle et ne saurait, en conséquence, être pratiquée de façon systématique et généralisée. - R. 4235-60 : en effet, M. […] J'ajoute qu'en vertu de la délibération du 28 février 2006 du conseil central de la section A et du 6 mars 2006 du Conseil national, […]
Lire la suite…B Décision n° 1011-R Le Rapporteur Le 27 janvier 2010, le président du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de RhôneAlpes a déposé plainte devant son conseil, à l'encontre de Mme A et de M. […] Pour la parfaite information des membres du Conseil, il convient d'indiquer que le 14 février 2013, la chambre de discipline du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Rhône-Alpes, saisie d'une plainte déposée par Mme E, titulaire d'une officine à ….. (…), à l'encontre de Mme A et de M. […] Le plaignant a considéré que ces faits étaient contraires aux articles R.4235-48, R.4235-18, R.4235-22 et R.4235-60 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Décisions • 38
[…] En revanche, le fait pour le pharmacien d'avoir signé un accord de partenariat avec la direction de la maison de retraite l'obligeant à utiliser le système Manrex pour effectuer la préparation des doses à effectuer s'analyse comme une contrainte technique interdite par l'article R4235-18 du code de la santé publique. […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 4235-18 et R 4235-60 ;
Lire la suite…- Obligation de communication de documents à l'ordre·
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[…] Sur la violation de l'article R. 4235-60 du code de la santé publique : […]
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 737 - Droits de la défense, 28 janvier 2014, n° 1051-D
[…] les requérants estiment également que la décision rendue en première instance viole les dispositions de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) ; ils précisent avoir adressé un courrier à l'ARS le 4 juin 2010, […] ils sollicitent son annulation ; ils ajoutent que cette décision est insuffisamment motivée dans la mesure où la chambre de discipline n'a pas précisé la nature et les dates des délivrances des médicaments vétérinaires prétendument faites en méconnaissance des articles L.5143-5 et R.4235-3 du code de la santé publique ; […] R.4235-58, R.4235-60 ; […] R.4235-24, R4235-30 et R.4235-58 du code de la santé publique ; […]
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[…] le 29 mars 2006, a révélé plusieurs manquements au code de la santé publique, notamment l'activité de déconditionnement/reconditionnement de médicaments, la vente au public de spécialités vétérinaires et un manque présumé de pharmacien adjoint compte tenu du chiffre d'affaires de la pharmacie. […] R. 4235-48 du code de la santé publique). - cette activité occupe du temps de travail de pharmacien au détriment des autres activités de la pharmacie et de sa clientèle qui nécessiteraient l'attention du seul pharmacien exerçant dans l'officine (art. R. 4235-4 CSP). Cette activité, […] une nouvelle inspection eu lieu le 11 octobre 2006. […] R. 4235-60 CSP) ; […]
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