Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice / Sous-section 1 : Pharmaciens exerçant dans les officines et les pharmacies à usage intérieur / Paragraphe 4 : Règles à observer dans les relations avec le public
Article R4235-61 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 32
Décisions • 118
[…] Santé (ARS) de la région Auvergne à l'encontre de M me A, pour non-respect des conditions de délivrance de la spécialité pharmaceutique Rivotril® et plus particulièrement des dispositions des articles L.5125-1, R.4235-61, R.4235-64, R.5132-10 et R.5132-12 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
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[…] mention inscrite à la convocation, est expressément prévue par l'article R. 4234-9 du code de la santé publique.Le grief tiré du non-respect de l'obligation de conserver trois ans une copie de toute ordonnance prescrivant des stupéfiants doit être écarté lorsque le pharmacien poursuivi produit, ultérieurement à l'inspection, […] commet un manquement dès lors que les posologies prescrites et les nombreux chevauchements de prescription étaient manifestement incompatibles avec une prise en charge thérapeutique maîtrisée qui aurait dû conduire le pharmacien à refuser les dispensations sur le fondement de l'article R. 4235-61 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 418 - Refus de dispensation, 14 décembre 2011, n° 949-D
[…] Vu le courrier des plaignants, enregistré comme ci-dessus le 28 avril 2011, par lequel ils indiquent n'avoir aucune remarque supplémentaire à formuler ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.4235-9, R.4235-61, R.4235-64, R.5123-2, R.5123-3, R.5132-14 ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles R.145-1 et suivants ;
Lire la suite…- Facturations sans prescription médicale·
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sa délivrance : Conformément à l'article R.4235-48 du code de la santé publique, « le pharmacien doit assurer dans son intégralité l'acte de dispensation du médicament, associant à sa délivrance : Conformément à l'article R.4235-48 du code de la santé publique, « le pharmacien doit assurer dans son intégralité l'acte de dispensation du médicament, associant à sa délivrance : Conformément à l'article R.4235-48 du code de la santé publique, « le pharmacien doit assurer […] ;livrance et de dispensation par le pharmacien doit être accompli avec soin et attention (article R.4235-12 du Code de la santé publique). Tout acte de délivrance et de dispensation par le pharmacien doit être accompli avec soin et attention (article R.4235-12 du Code de la santé publique).
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