Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice / Sous-section 1 : Pharmaciens exerçant dans les officines et les pharmacies à usage intérieur / Paragraphe 4 : Règles à observer dans les relations avec le public
Article R4235-62 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 7
AFFAIRE A Document n°412-R LE RAPPORTEUR Le 20 juin 2007, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté a déposé plainte à l'encontre de Mme A pour avoir manqué aux obligations fixées aux articles R. 4235-11, R. 4235-14, R. 4235-12, R. 4235-10, R. 4235-2, R. 4235-3, R. 4235-5, R.4235-35, R. 4235-61, R.4235-64 et R.4235-62 du code de la santé publique — ANNEXE I. […]
Lire la suite…Affaire A Document n°1067-R Le rapporteur Le 6 janvier 2010, a été enregistrée au greffe du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile de France une plainte formée par la directrice régionale des Affaires Sanitaires et sociales d'Ile de France (DRASS) à l'encontre de Mme A, pharmacien titulaire, à l'époque des faits, de l'officine A, sise …, à … (ANNEXE I). […] Au regard des ces éléments, la DRASS a décidé de former une plainte contre Mme A pour manquement aux dispositions des articles R.4235-15, R.4235-10, R.4235-11, R.4235-12, R.4235-20, R.4235-62 et R.4235-64 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Aux termes de l'article L. 5432-1 du code de la santé publique : « I. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait dans le cadre d'une activité réglementée de ne pas respecter les dispositions prises en application de l'article L. 5132-8 (…) /II. – Les peines mentionnées au I sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende, […] de médicaments, de plantes, de s ubstances ou préparations classées comme vénéneuses (…) ». L'article R. 4235-61 du même code dispose que : « Lorsque l'intérêt de la santé du patient lui paraît l'exiger, […] Aux termes de l'article R. 4235-62 de ce code : « Chaque fois qu'il lui paraît nécessaire, […]
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[…] Téléphone : 01.56.21.34.34 – Fax : 01.56.21.34.89 Ordre national des pharmaciens 3 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.4235-10 à R.4235-12, R.4235-14, R.423520, R.4235-26, R.4235-48, R.4235-55, R.4235-61, R.4235-62 ; Après lecture du rapport de M me RC ; Après avoir entendu :
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 145 - Dispensation sans ordonnance, 29 janvier 2008, n° 368-D
La délivrance en l'absence d'ordonnance établie par un vétérinaire, pourtant imposée par la réglementation, de vaccins antirabiques constitue une violation de l'article L. 5144-1 du CSP. Toutefois, le caractère occasionnel de cette pratique, laquelle ne met pas en échec les mesures de prévention prises dans 3 départements de la région par les pouvoirs publics pour éviter une épidémie de rage, justifient la sanction d'interdicton d'exercice de 15 jours assortie du sursis total. […] R.4235-62 du code de la santé publique ;
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Affaire B. 2132-R Le rapporteur Le 23 septembre 2009, a été enregistrée au greffe du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens (CROP) d'Ile-de-France une plainte formée par M. […] A. reproche à M. […] Le directeur général de l'ARS d'Ile-de-France estime donc que ces faits constituent des manquements aux dispositions des articles L.4241-1, L.4241-10, L.4243-3, R.4235-2, R.4235-3, R.4235-11, R.423513, R.4235-48, R.4235-53, R.4235-55, R.4235-61 et R.4235-62 du code de la santé publique (CSP). […]
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