Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice / Sous-section 1 : Pharmaciens exerçant dans les officines et les pharmacies à usage intérieur / Paragraphe 4 : Règles à observer dans les relations avec le public
Article R4235-63 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
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1. Cour d'appel de Caen, 2e chambre sociale, 9 novembre 2023, n° 20/02145
[…] la section sociale des assurances sociales du Conseil régional de l'ordre des pharmaciens a retenu , outre les chevauchements d'ordonnances, que M. [I] [O] a procédé à la délivrance supérieure à la prescription pour 141 anomalies concernant 48 patients en méconnaissance des articles R 5132-12 et R 5123-2 du code de la santé publique, que des ordonnances non renouvelables ont été exécutées pour 40 anomalies concernant 9 patients, que des médicaments non prescrits par ordonnance ont été délivrés pour 22 anomalies concernant 13 patients en méconnaissance des articles R 5123-1 et R 4235- 63 du code de la santé publique et L 165 -1 et R 165 -1 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme·
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