Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice / Sous-section 1 : Pharmaciens exerçant dans les officines et les pharmacies à usage intérieur / Paragraphe 4 : Règles à observer dans les relations avec le public
Article R4235-64 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 29
[…] La réglementation européenne et notamment l'article 34 TFUE et les dispositions de la directive 2001/83 permet-elle à un Etat membre de l'UE d'imposer sur son territoire aux pharmaciens ressortissants d'un autre Etat membre de l'UE des règles issues des articles R.4235-22 et R.4235-64 du code de la santé publique et des bonnes pratiques édictées par l'autorité […] La cour d'appel de Paris a suivi cette précision dans le litige opposant les pharmaciens français à la e-pharmacie hollandaise et a jugé que les dispositions invoquées du Code de la santé publique n'étaient pas assez précises. […]
Lire la suite…Le présent article rédigé par Mme Marianne Fares, Titulaire du Master 2 Juriste européen et du DU DESAPS, Étudiante à l'Institut d'Etudes Judiciaires de Toulouse, s'inscrit dans le cadre de la 3e chronique en Droit de la santé du Master avec le soutien du Journal du Droit Administratif. […] Or, il ressort des conclusions de l'Avocat général que « le dossier soumis à la Cour ne permet pas de déterminer si l'article R. 4235-64 du code de la santé publique interdirait également de telles promotions lorsque le montant de la commande pris en compte pour déterminer l'obtention d'un rabais couvre uniquement des produits de parapharmacie, à l'exclusion de tout médicament »[18]. […]
Lire la suite…Décisions • 133
[…] Santé (ARS) de la région Auvergne à l'encontre de M me A, pour non-respect des conditions de délivrance de la spécialité pharmaceutique Rivotril® et plus particulièrement des dispositions des articles L.5125-1, R.4235-61, R.4235-64, R.5132-10 et R.5132-12 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
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- Délivrance·
- Sanction·
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- Spécialité
[…] Vu le courrier des plaignants, enregistré comme ci-dessus le 28 avril 2011, par lequel ils indiquent n'avoir aucune remarque supplémentaire à formuler ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.4235-9, R.4235-61, R.4235-64, R.5123-2, R.5123-3, R.5132-14 ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles R.145-1 et suivants ;
Lire la suite…- Facturations sans prescription médicale·
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- Refus de dispensation·
- Ordre des pharmaciens·
- Délivrance·
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 1326 - Circonstances atténuantes, 26 janvier 2016, n° 2130-D
[…] A., fondée sur la violation des dispositions des articles R4235-22 et R4235-64 du code de la santé publique, relatifs à la sollicitation de clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession et à l'incitation des patients à une consommation abusive de médicaments ; le plaignant indique avoir constaté que l'officine de M. […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.4235-22 et R.4235-64 ;
Lire la suite…- Respect du principe d'impartialité·
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[…] La réglementation européenne et notamment l'article 34 TFUE et les dispositions de la directive 2001/83 permet-elle à un Etat membre de l'UE d'imposer sur son territoire aux pharmaciens ressortissants d'un autre Etat membre de l'UE des règles issues des articles R.4235-22 et R.4235-64 du code de la santé publique et des bonnes pratiques édictées par l'autorité […] La cour d'appel de Paris a suivi cette précision dans le litige opposant les pharmaciens français à la e-pharmacie hollandaise et a jugé que les dispositions invoquées du Code de la santé publique n'étaient pas assez précises. […]
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