Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice / Sous-section 1 : Pharmaciens exerçant dans les officines et les pharmacies à usage intérieur / Paragraphe 4 : Règles à observer dans les relations avec le public
Article R4235-64 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 29
[…] La réglementation européenne et notamment l'article 34 TFUE et les dispositions de la directive 2001/83 permet-elle à un Etat membre de l'UE d'imposer sur son territoire aux pharmaciens ressortissants d'un autre Etat membre de l'UE des règles issues des articles R.4235-22 et R.4235-64 du code de la santé publique et des bonnes pratiques édictées par l'autorité […] La cour d'appel de Paris a suivi cette précision dans le litige opposant les pharmaciens français à la e-pharmacie hollandaise et a jugé que les dispositions invoquées du Code de la santé publique n'étaient pas assez précises. […]
Lire la suite…Le présent article rédigé par Mme Marianne Fares, Titulaire du Master 2 Juriste européen et du DU DESAPS, Étudiante à l'Institut d'Etudes Judiciaires de Toulouse, s'inscrit dans le cadre de la 3e chronique en Droit de la santé du Master avec le soutien du Journal du Droit Administratif. […] Or, il ressort des conclusions de l'Avocat général que « le dossier soumis à la Cour ne permet pas de déterminer si l'article R. 4235-64 du code de la santé publique interdirait également de telles promotions lorsque le montant de la commande pris en compte pour déterminer l'obtention d'un rabais couvre uniquement des produits de parapharmacie, à l'exclusion de tout médicament »[18]. […]
Lire la suite…Décisions • 133
[…] X ; le plaignant indiquait que les vitrines de la Pharmacie X mettaient en évidence des mentions « prix chocs » sur certains médicaments, présentées sous forme d'incitation visant à promouvoir la délivrance, la vente ou la consommation de ces médicaments ; le plaignant précisait qu'il s'agissait, à son sens, d'une sollicitation de la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession ; ce dernier invoquait des infractions aux dispositions des articles L. 5122-2, L. 5122-6, R. 5125-28, R. 4235-3, R. 4235-22, R. 423534, R. 4235-59 et R. 4235-64 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Traduction en chambre de discipline·
- Probité et dignité professionnelle·
- Respect du principe d'impartialité·
- Publicité en faveur de l'officine·
- Sollicitation de clientèle·
- Ordre des pharmaciens·
- Conseil régional·
- Médicaments·
- Pays·
- Publicité
[…] A., fondée sur la violation des dispositions des articles R4235-22 et R4235-64 du code de la santé publique, relatifs à la sollicitation de clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession et à l'incitation des patients à une consommation abusive de médicaments ; le plaignant indique avoir constaté que l'officine de M. […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.4235-22 et R.4235-64 ;
Lire la suite…- Respect du principe d'impartialité·
- Publicité en faveur de l'officine·
- Sollicitation de clientèle·
- Circonstances atténuantes·
- Ordre des pharmaciens·
- Conseil régional·
- Médicaments·
- Sanction·
- Santé publique·
- Partenariat
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 418 - Refus de dispensation, 14 décembre 2011, n° 949-D
[…] Vu le courrier des plaignants, enregistré comme ci-dessus le 28 avril 2011, par lequel ils indiquent n'avoir aucune remarque supplémentaire à formuler ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.4235-9, R.4235-61, R.4235-64, R.5123-2, R.5123-3, R.5132-14 ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles R.145-1 et suivants ;
Lire la suite…- Facturations sans prescription médicale·
- Facturations de quantités excessives·
- Risque de mésusage du médicament·
- Refus de dispensation·
- Ordre des pharmaciens·
- Délivrance·
- Assurances sociales·
- Santé·
- Médicaments·
- Pays
[…] La réglementation européenne et notamment l'article 34 TFUE et les dispositions de la directive 2001/83 permet-elle à un Etat membre de l'UE d'imposer sur son territoire aux pharmaciens ressortissants d'un autre Etat membre de l'UE des règles issues des articles R.4235-22 et R.4235-64 du code de la santé publique et des bonnes pratiques édictées par l'autorité […] La cour d'appel de Paris a suivi cette précision dans le litige opposant les pharmaciens français à la e-pharmacie hollandaise et a jugé que les dispositions invoquées du Code de la santé publique n'étaient pas assez précises. […]
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