Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice / Sous-section 1 : Pharmaciens exerçant dans les officines et les pharmacies à usage intérieur / Paragraphe 4 : Règles à observer dans les relations avec le public
Article R4235-65 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Lorsque le pharmacien est, en vertu de la réglementation en vigueur, appelé à fixer librement les prix pratiqués dans son officine, il doit y procéder avec tact et mesure.
Commentaires • 4
X, Mme X SELARL PHARMACIE X Document n°5-R Le rapporteur : Le 25 octobre 2007, la présidente du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Auvergne a formé une plainte devant son Conseil, […] X est associé non exploitant de la SELARL Pharmacie Y, gérée par Mme Y. […] La plaignante a reproché aux intéressés et à la SELARL le non respect des dispositions des articles R.5125-9, R.4235-55, R.4235-53, R.4235-22, […] R.4235-59, R.4235-64, R.4235-65, R.423521 et R.4235-12 du code de la santé publique. […] L'intéressée a ajouté que l'article du code de la santé publique prévoyant les sanctions disciplinaires applicables ne précise nullement que ces dernières ne concernent que des personnes physiques. […]
Lire la suite…Affaire Mme Y Document n°8-R Le rapporteur : Le 25 octobre 2007, la présidente du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Auvergne a formé une plainte devant son Conseil, à l'encontre de : - Mme Y, titulaire de la pharmacie Y sise … et exploitée en SELARL ; - la SELARL PHARMACIE Y, exploitée par Mme Y, dont le siège social se situe …(ANNEXE I). […] X, en qualité d'associé non exploitant. […] La plaignante a reproché à l'intéressée et à la SELARL le non respect des dispositions des articles R.4235-12, R.4235-21, R.4235-22, R.4235-53, R.4235-55, R.4235-58, R.4235-59, R.4235-64, R.4235-65 et R.5125-9du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] R.4235-64, R.4235-65 et R.5125-9 du code de la santé publique ; […] Article 2 :
Lire la suite…- Respect du principe d'impartialité·
- Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
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[…] 611 Article R. 4235-65, 2 e alinéa du CSP. 612 Les médicaments remboursables sont définis à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. 216 […] LES RÈGLES DE DÉTENTION DU CAPITAL GARANTISSENT L'INDÉPENDANCE DES PHARMACIENS 65. […] De même, l'article R. 5124-32 du Code de la santé publique prévoit qu'un pharmacien responsable de la distribution en gros ne peut pas exploiter une officine. […]
Lire la suite…- Pharmacien·
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 2 - Jonction des affaires, 28 juin 2011, n° 5-D
[…] R.4235-64 et R.4235-65 susvisés du code de la santé publique font interdiction au pharmacien de se livrer à tout acte de concurrence déloyale et encadrent la publicité en faveur de l'officine et les procédés de sollicitation de clientèle, en prévoyant notamment que cette publicité et ces procédés doivent demeurer conformes à la dignité professionnelle, […] ne sont donc pas contraires à la dignité professionnelle et ne constituent pas une sollicitation illicite de clientèle ; qu'en outre, si l'article R.4235-53 du code de la santé publique dispose en son 3° que le nom ou le sigle du groupement dont le pharmacien est membre ne doit pas prévaloir sur la dénomination ou l'identité de l'officine, […]
Lire la suite…- Publicité en faveur d'un groupement d'officines·
- Respect du principe d'impartialité·
- Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
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- Sanction·
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Document n°148-R AFFAIRE M. […] président du conseil régional, qui lui aurait, par lettre en date du 28 novembre 2005, donné pouvoir de déposer plainte. […] Considérant que ces pratiques publicitaires ne respectaient pas les dispositions du code de la santé publique en la matière et constituaient, de plus, une incitation à la surconsommation de médicaments, M. M a visé dans sa plainte des infractions aux articles L. 5122-2, L 5122-6, L 5122-8, R 5122-3, […] R 5125-28, R 5125-29, R 4234-3, R 4235-10, R 4235-22, R 4235-30, R 4235-34, […] R 4235-52, R 4235-53, R 4235-58, R 4235-64 et R 4235-65 du code de la santé publique. […] En effet, selon lui : « En vertu de l'article R 4234-1 du code de la santé publique, […]
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