Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice / Sous-section 1 : Pharmaciens exerçant dans les officines et les pharmacies à usage intérieur / Paragraphe 4 : Règles à observer dans les relations avec le public
Article R4235-67 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 3
article L.5138-2 du code de la santé publique. […] A du 17 mai 2010 ont relevé le non respect des articles R.4235-2, R.4235-3, R.4235-4, R.4235-10, R.4235-12, R. 4235-13, R.4235-20, R.4235-53, R.4235-55, R.4235-67 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…A contrevient à l'article R.4235-67 du code de la santé publique qui interdit au pharmacien de mettre à la disposition de personnes étrangères à l'officine tout ou partie de ses locaux professionnels pour l'exercice de toute autre profession. […]
Lire la suite…Décisions • 42
[…] 7. Aux termes de l'article R. 4235-18 du code de la santé publique : « Le pharmacien ne doit se soumettre à aucune contrainte financière, commerciale, technique ou morale, de quelque nature que ce soit, qui serait susceptible de porter atteinte à son indépendance dans l'exercice de sa profession, notamment à l'occasion de la conclusion de contrats, conventions ou avenants à objet professionnel ». L'article R. 4235-67 du même code dispose que : « Il est interdit au pharmacien de mettre à la disposition de personnes étrangères à l'officine, à quelque titre que ce soit, onéreux ou gratuit, tout ou partie de ses locaux professionnels pour l'exercice de toute autre profession. Seules les activités spécialisées réglementairement prévues sont autorisées ».
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 5°) ALORS QU' il est interdit au pharmacien de mettre à disposition de personnes étrangères à l'officine, à quelque titre que ce soit, tout ou partie de ses locaux professionnels pour l'exercice de toute autre profession ; qu'en reprochant à l'exposante une violation de cette règle au motif général que le fait de salarier des prestations d'interventions pour la durée de l'intervention au sein de la pharmacie constitue un détournement de l'interdiction sans toutefois constater que l'exposante serait l'employeur de ces prestataires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 4235-67 du code de la santé publique.
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 28 - Lutte contre le charlatanisme, 17 mars 2011, n° 70-D
[…] présentées comme de simples compléments alimentaires alors qu'il s'agissait de médicaments par présentation en raison de leurs allégations thérapeutiques, constitue un manquement à l'article R4235-10 du code de la santé publique qui prévoit la lutte contre les pratiques charlatanesques. […] Considérant qu'aux termes de l'article R.4235-18 du code de la santé publique : « Le pharmacien ne doit se soumettre à aucune contrainte financière, […] notamment à l'occasion de la conclusion de contrats, conventions ou avenants à objet professionnel » et qu'aux termes de l'article R.4235-67 du même code : « Il est interdit au pharmacien de mettre à la disposition de personnes étrangères à l'officine, […]
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A et Mme B Document n° 420-R Le RAPPORTEUR Le 5 décembre 2005, M. […] A et Mme B2 qu'il déposait plainte à leur encontre pour infraction aux articles R 42355, R 4235-26 et R 4235-67 du code de la santé publique — ANNEXE I et I BIS. […]
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