Article R4235-67 du Code de la santé publique

[…] 7. Aux termes de l'article R. 4235-18 du code de la santé publique : « Le pharmacien ne doit se soumettre à aucune contrainte financière, commerciale, technique ou morale, de quelque nature que ce soit, qui serait susceptible de porter atteinte à son indépendance dans l'exercice de sa profession, notamment à l'occasion de la conclusion de contrats, conventions ou avenants à objet professionnel ». L'article R. 4235-67 du même code dispose que : « Il est interdit au pharmacien de mettre à la disposition de personnes étrangères à l'officine, à quelque titre que ce soit, onéreux ou gratuit, tout ou partie de ses locaux professionnels pour l'exercice de toute autre profession. Seules les activités spécialisées réglementairement prévues sont autorisées ».

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 5°) ALORS QU' il est interdit au pharmacien de mettre à disposition de personnes étrangères à l'officine, à quelque titre que ce soit, tout ou partie de ses locaux professionnels pour l'exercice de toute autre profession ; qu'en reprochant à l'exposante une violation de cette règle au motif général que le fait de salarier des prestations d'interventions pour la durée de l'intervention au sein de la pharmacie constitue un détournement de l'interdiction sans toutefois constater que l'exposante serait l'employeur de ces prestataires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 4235-67 du code de la santé publique.