Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice / Sous-section 3 : Devoirs des pharmaciens biologistes
Article R4235-71 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Il doit surveiller avec soin l'exécution des examens qu'il ne pratique pas lui-même. Il doit, dans le cas d'un contrat de collaboration entre laboratoires, s'assurer que les analyses confiées au laboratoire sont exécutées avec la plus grande sécurité pour le patient.
Commentaires • 13
AFFAIRE SELAFA X Document n°167-R Le Rapporteur : Le 13 novembre 2007, a été enregistrée au siège du conseil central de la section G une plainte formée par son président à l'encontre de la SELAFA « X » et de M. […] - en terme d'équipement : pas de matériel nécessaire à la bonne exécution des analyses de biochimie, par conséquent, pas de spectrophotomètre conformément à l'article R. 6211-12 du code de la santé publique ; - pour l'année 2006, un volume d'analyses transmises […] X et contre la SEL des infractions aux dispositions des articles L. 4235-12, R. 4235-13 et R. 4235-71 du CSP. […]
Lire la suite…B et à la SELARL A le non respect des articles R. 4235-13, R. 423515, R. 4235-17 et R. 4235-71 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Décisions • 102
[…] - de l'article R.4235-71 et R.4235-12 du code de la santé publique, pour avoir manqué de vigilance dans les retraits de lot de réactifs […]
Lire la suite…- Mauvaise organisation du laboratoire de biologie médicale·
- Obligation de communication de documents à l'ordre·
- Laboratoire de biologie médicale non autorisé·
- Ramassage de prélèvements·
- Sel de biologie médicale·
- Jonction des affaires·
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- Nomenclature·
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[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 4234-9, R. 4235-12 et R. 4235-71 ;
Lire la suite…- Ordre des pharmaciens·
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section G, Affaire 42 - Jonction des affaires, 16 avril 2008, n° 101-D
[…] - de l'article R.4235-71 et R.4235-12 du code de la santé publique, pour avoir manqué de vigilance dans les retraits de lot de réactifs […]
Lire la suite…- Mauvaise organisation du laboratoire de biologie médicale·
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A Document n° 928-R Le Rapporteur Le 26 juillet 2010, a été enregistrée au greffe du conseil central de la section G de l'Ordre des pharmaciens, une plainte formée par Mme B, directeur du laboratoire d'analyses de biologie médicale « B » sis …, …, à …, à l'encontre de M. […] A est aujourd'hui coresponsable du laboratoire de biologie médicale « A ». […] A a manqué aux dispositions des articles R.4235-34, R.4235-35 et R.4235-71 du code de la santé publique. […]
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