Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice / Sous-section 3 : Devoirs des pharmaciens biologistes
Article R4235-71 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Il doit surveiller avec soin l'exécution des examens qu'il ne pratique pas lui-même. Il doit, dans le cas d'un contrat de collaboration entre laboratoires, s'assurer que les analyses confiées au laboratoire sont exécutées avec la plus grande sécurité pour le patient.
Commentaires • 13
A Document n°1059-R Le rapporteur Le 5 janvier 2010, a été enregistrée au greffe du conseil central de la section G de l'Ordre des pharmaciens, une plainte formée par la directrice régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Ile-de-France à l'encontre de M. […] A a déjà fait l'objet de plusieurs poursuites disciplinaires. […] A pour manquement aux dispositions des articles R.4235-2, R.4235-3, R.4235-8, R.4235-10, R.4235-11, R.4235-12, R.4235-13, R.4235-20 et R.4235-71 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Le plaignant indique qu'au vu de ce qui précède, en application de l'article R.6211-14 du code de la santé publique, le préfet des Ardennes a suspendu, le 4 décembre 2007, l'autorisation de fonctionnement du laboratoire, pour une durée d'un mois. […] Par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2007, le laboratoire de M. […] Le plaignant considère que ce comportement est contraire aux dispositions des articles R.4235-3, R.4235-10, R.4235-12, R.4235-12 et R.4235-71 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Décisions • 102
[…] - de l'article R.4235-71 du code de la santé publique qui prévoit que « le pharmacien biologiste doit veiller au respect de l'éthique professionnelle ainsi que de toutes les prescriptions édictées dans l'intérêt de la santé publique. Il accomplit sa mission en mettant en œuvre des méthodes scientifiques appropriées et, s'il y a lieu, en se faisant aider de conseils éclairés. Il doit surveiller avec soin l'exécution des examens qu'il ne pratique pas lui-même (…) » ;
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[…] - de l'article R.4235-71 et R.4235-12 du code de la santé publique, pour avoir manqué de vigilance dans les retraits de lot de réactifs […]
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD 4302, 22 juin 2018
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 4234-9, R. 4235-12 et R. 4235-71 ;
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A Document n° 928-R Le Rapporteur Le 26 juillet 2010, a été enregistrée au greffe du conseil central de la section G de l'Ordre des pharmaciens, une plainte formée par Mme B, directeur du laboratoire d'analyses de biologie médicale « B » sis …, …, à …, à l'encontre de M. […] A est aujourd'hui coresponsable du laboratoire de biologie médicale « A ». […] A a manqué aux dispositions des articles R.4235-34, R.4235-35 et R.4235-71 du code de la santé publique. […]
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