Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice / Sous-section 3 : Devoirs des pharmaciens biologistes
Article R4235-77 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Considérant, en deuxième lieu, que, contrairement à ce que soutient le requérant, le décret attaqué n'a ni pour objet ni pour effet de modifier la composition de l'ordre national des pharmaciens, notamment de sa section G qui comprend les pharmaciens biologistes, définie par l'article L. 42312 de ce code, non plus que les conditions de fonctionnement des laboratoires d'analyse de biologie médicale et le mode de désignation de leur directeur définies par les articles L. 62111 et suivants du code de la santé publique, lesquels ne concernent au demeurant pas les praticiens hospitaliers ; qu'il ne modifie pas davantage les règles de déontologie médicale, issues des articles R. 423571 à R. 423577 de ce code, qui sont propres aux pharmaciens biologistes ;
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[…] l'Autorité est d'avis de supprimer cette disposition. b) Dispositions relatives aux règles de non-concurrence 77. […] d'autres articles. 119. Ainsi en est-il de l'article R. 5125-28-2, […] à l'exclusion de toute mention de produits visés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique [monopole sur la préparation et la vente et sur toute dispensation au public des médicaments] et de toute offre ou promotion commerciales, […] une « libéralisation par rapport à l'article R. 4235-57 de la version actuellement en vigueur (abrogé dans la nouvelle version) qui concerne les informations en faveur de l'officine dans les annuaires ou supports équivalents » ainsi qu'au regard de « l'article R. 5125-26 du CSP sur les informations communiquées dans la presse ». 121. […]
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3. ADLC, Avis 13-A-12 du 10 avril 2013 relatif à un projet d’arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé relatif aux bonnes pratiques de dispensation…
[…] Au surplus, les modes de promotion et de publicité pouvant être utilisés par les pharmaciens font déjà l'objet d'une réglementation stricte par le code de déontologie des pharmaciens, qui est intégré à la partie réglementaire du code de la santé publique (articles R. 4235-1 à R. 4235-77). […]
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[…] Les règles déontologiques applicables aux pharmaciens sont codifiées aux articles R4235-1 à R. 4235-77 du code de la santé publique. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> R4235-9 : Le pharmacien doit veiller à ne pas compromettre le bon fonctionnement des institutions et régimes de protection sociale ;
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