Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre VI : Développement professionnel continu / Section 4 : Contrôle

Article R4236-10 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/06/2006

Version02/01/2012

Entrée en vigueur le 2 janvier 2012

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2011-2118 du 30 décembre 2011 - art. 1

L'organisme de développement professionnel continu délivre une attestation aux pharmaciens justifiant de leur participation, au cours de l'année civile, à un programme de développement professionnel continu. Il transmet simultanément, par voie électronique, les attestations correspondantes au Conseil national de l'ordre des pharmaciens. Le modèle de l'attestation est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.

Entrée en vigueur le 2 janvier 2012
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par :	Décret n°2011-2118 du 30 décembre 2011 - art. 1

Sortie de vigueur le 11 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-942 du 8 juillet 2016 - art. 2

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Décisions • 3

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1. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 1289 - Tenue de l'officine, 18 novembre 2013, n° 2040

[…] - la délivrance de médicaments stupéfiants en méconnaissance des dispositions de l'article R. 5132-36 du code de la santé publique, cc qui constitue une infraction aux dispositions des articles R. 4236-10 et R. 4236-12 du même code ;

Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
Tenue de l'officine·
Médicaments·
Pharmacien·
Stupéfiant·
Santé publique·
Enregistrement·
Délivrance·
Sanction

2. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2007, 295920, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] Considérant que l'article R. 4236-10 du même code dispose que : « Tous les cinq ans, le pharmacien dépose, auprès du conseil régional ou interrégional de la formation pharmaceutique continue dont il dépend au titre de son activité principale, son dossier regroupant les justificatifs des formations suivies. […] Le conseil régional ou interrégional vérifie, au vu du dossier, le respect de l'obligation de formation continue, dans les conditions prévues à l'article R. 4236-1 du code de la santé publique. (…) / Si, au terme de ces cinq ans, le pharmacien n'a pas envoyé son dossier au conseil régional ou interrégional de la formation pharmaceutique continue, […]

Pharmacien·
Santé publique·
Pharmaceutique·
Conseil régional·
Décret·
Syndicat·
Formation continue·
Formation professionnelle·
Obligation·
Justice administrative

3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 1289 - Tenue de l'officine, 18 novembre 2013, n° 2040

Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
Tenue de l'officine·
Médicaments·
Pharmacien·
Stupéfiant·
Santé publique·
Enregistrement·
Délivrance·
Sanction

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