Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre VI : Formation / Section 2 : Conseils régionaux et interrégionaux de la formation pharmaceutique continue / Sous-section 1 : Missions des conseils régionaux et interrégionaux

Article R4236-11 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version03/06/2006

Version01/04/2010

Version02/01/2012

Entrée en vigueur le 1 avril 2010

Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 129

Chaque année, avant le 15 février, le conseil régional ou interrégional adresse un rapport sur son activité au cours de l'année civile précédente au directeur général de l'agence régionale de santé compétent et au conseil national, comprenant notamment :
1° Les orientations régionales ou interrégionales et leurs évolutions ;
2° Le bilan des attestations de validation et des refus de délivrance ;
3° Un bilan du respect de l'obligation de formation continue
4° Le cas échéant, des propositions d'évolution du système.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par :	Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 129

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1. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 204 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien, 3 janvier 2008, n° 479-D

[…] - de non respect de l'actualisation des connaissances, le manque d'encadrement des personnels exerçant dans l'officine (R 4236-11 du code de la santé publique) ; […] Article 2 la présente décision prendra effet à compter du 19.05.2008

Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
Indépendance des poursuites disciplinaires et pénales·
Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien·
Accès direct du public aux médicaments·
Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
Tenue de l'officine·
Exercice personnel·
Santé publique·
Médicaments·
Ordre des pharmaciens

2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 204 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien, 3 janvier 2008, n° 479-D

Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
Indépendance des poursuites disciplinaires et pénales·
Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien·
Accès direct du public aux médicaments·
Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
Tenue de l'officine·
Exercice personnel·
Santé publique·
Médicaments·
Ordre des pharmaciens

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