Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre VI : Formation / Section 2 : Conseils régionaux et interrégionaux de la formation pharmaceutique continue / Sous-section 2 : Composition des conseils régionaux et interrégionaux
Article R4236-12 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juin 2006
Est créé par : Décret n°2006-651 du 2 juin 2006 - art. 1 () JORF 3 juin 2006
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
- 3 membres nommés sur proposition du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
- 6 membres nommés sur proposition du Conseil national de la formation pharmaceutique continue.
Le préfet de région nomme les membres du conseil régional et, parmi eux, le président de ce conseil. Le ministre chargé de la santé nomme les membres du conseil interrégional et, parmi eux, le président de ce conseil.
Les propositions de nomination prennent en compte les domaines de compétence des conseils.
Les fonctions des membres des conseils régionaux et interrégionaux sont incompatibles avec les fonctions de membre d'une chambre de discipline au sein de l'ordre des pharmaciens.
Les membres des conseils régionaux et interrégionaux doivent rédiger une déclaration d'intérêt selon un modèle établi par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du conseil national. Ils s'engagent à déclarer tout changement de leur situation. Les déclarations d'intérêt sont conservées par les conseils régionaux ou interrégionaux de la formation pharmaceutique continue durant les cinq ans suivant la fin du mandat des intéressés. Elles sont mises à la disposition du ministre chargé de la santé sur sa demande.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] - la délivrance de médicaments stupéfiants en méconnaissance des dispositions de l'article R. 5132-36 du code de la santé publique, cc qui constitue une infraction aux dispositions des articles R. 4236-10 et R. 4236-12 du même code ;
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
- Tenue de l'officine·
- Médicaments·
- Pharmacien·
- Stupéfiant·
- Santé publique·
- Enregistrement·
- Délivrance·
- Sanction
[…] X et Y en laissant de nombreux médicaments à la portée du public ont enfreint l'article R 4235-55 du code de la santé publique ; il ajoute que le fait de transmettre à l'inspection des plans comportant la mention « dispositions pour ne pas laisser les médicaments à portée du public », même s'ils n'ont fait l'objet d'aucune observation, […] le plaignant souligne que le rapport de l'inspecteur en pharmacie a mis en évidence une tenue non conforme de la plupart des registres obligatoires au sein de l'officine, ce qui relève, là aussi, d'un manque de conformité à l'article R 4236-12 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Accès direct du public aux médicaments·
- Consommation abusive de médicaments·
- Publicité en faveur des médicaments·
- Ordre des pharmaciens·
- Médicaments·
- Conseil régional·
- Vitamine·
- Compléments alimentaires·
- Spécialité pharmaceutique·
- Spécialité
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 77 - Accès direct du public aux médicaments, 30 juin 2009, n° 190-D
[…] X et Y en laissant de nombreux médicaments à la portée du public ont enfreint l'article R 4235-55 du code de la santé publique ; il ajoute que le fait de transmettre à l'inspection des plans comportant la mention « dispositions pour ne pas laisser les médicaments à portée du public », même s'ils n'ont fait l'objet d'aucune observation, […] le plaignant souligne que le rapport de l'inspecteur en pharmacie a mis en évidence une tenue non conforme de la plupart des registres obligatoires au sein de l'officine, ce qui relève, là aussi, d'un manque de conformité à l'article R 4236-12 du code de la santé publique ;
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- Consommation abusive de médicaments·
- Publicité en faveur des médicaments·
- Ordre des pharmaciens·
- Médicaments·
- Conseil régional·
- Vitamine·
- Compléments alimentaires·
- Spécialité pharmaceutique·
- Spécialité
Y Le rapporteur Document n°190-R Le 2 février 2006, le président du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Rhône-Alpes a porté plainte contre MM. X et Y, […] à …, pour infraction aux articles R 423555 et R 4235-64 du code de la santé publique (ANNEXE I). I – ORIGINE DE LA PLAINTE C'est à la demande du président du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens qu'une enquête fut diligentée, […] ce qui relève, là aussi, d'un manque de conformité à l'article R 4236-12 du code de la santé publique « Tout acte professionnel doit être accompli avec soin et attention, selon les règles de bonnes pratiques correspondant à l'activité considérée. » (ANNEXE VIII) J'ai reçu le 4 décembre 2008, […]
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