Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre VI : Développement professionnel continu / Section 4 : Contrôle
Article R4236-12 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2011-2118 du 30 décembre 2011 - art. 1
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] - la délivrance de médicaments stupéfiants en méconnaissance des dispositions de l'article R. 5132-36 du code de la santé publique, cc qui constitue une infraction aux dispositions des articles R. 4236-10 et R. 4236-12 du même code ;
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
- Tenue de l'officine·
- Médicaments·
- Pharmacien·
- Stupéfiant·
- Santé publique·
- Enregistrement·
- Délivrance·
- Sanction
[…] X et Y en laissant de nombreux médicaments à la portée du public ont enfreint l'article R 4235-55 du code de la santé publique ; il ajoute que le fait de transmettre à l'inspection des plans comportant la mention « dispositions pour ne pas laisser les médicaments à portée du public », même s'ils n'ont fait l'objet d'aucune observation, […] le plaignant souligne que le rapport de l'inspecteur en pharmacie a mis en évidence une tenue non conforme de la plupart des registres obligatoires au sein de l'officine, ce qui relève, là aussi, d'un manque de conformité à l'article R 4236-12 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Accès direct du public aux médicaments·
- Consommation abusive de médicaments·
- Publicité en faveur des médicaments·
- Ordre des pharmaciens·
- Médicaments·
- Conseil régional·
- Vitamine·
- Compléments alimentaires·
- Spécialité pharmaceutique·
- Spécialité
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 77 - Accès direct du public aux médicaments, 30 juin 2009, n° 190-D
[…] X et Y en laissant de nombreux médicaments à la portée du public ont enfreint l'article R 4235-55 du code de la santé publique ; il ajoute que le fait de transmettre à l'inspection des plans comportant la mention « dispositions pour ne pas laisser les médicaments à portée du public », même s'ils n'ont fait l'objet d'aucune observation, […] le plaignant souligne que le rapport de l'inspecteur en pharmacie a mis en évidence une tenue non conforme de la plupart des registres obligatoires au sein de l'officine, ce qui relève, là aussi, d'un manque de conformité à l'article R 4236-12 du code de la santé publique ;
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- Consommation abusive de médicaments·
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- Spécialité
Y Le rapporteur Document n°190-R Le 2 février 2006, le président du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Rhône-Alpes a porté plainte contre MM. X et Y, […] à …, pour infraction aux articles R 423555 et R 4235-64 du code de la santé publique (ANNEXE I). I – ORIGINE DE LA PLAINTE C'est à la demande du président du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens qu'une enquête fut diligentée, […] ce qui relève, là aussi, d'un manque de conformité à l'article R 4236-12 du code de la santé publique « Tout acte professionnel doit être accompli avec soin et attention, selon les règles de bonnes pratiques correspondant à l'activité considérée. » (ANNEXE VIII) J'ai reçu le 4 décembre 2008, […]
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