Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre IV : Profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière / Chapitre Ier : Exercice des professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière / Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession de préparateur en pharmacie
Article D4241-1 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 3 août 2009
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 3 avril 2014, n° 1202525
[…] 30-01-04 / 54-07-04-01-03 / 66-09-06 […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 4241-1 du code de la santé publique : « Les dispositions des articles D. 337-95 à D. 337-124 du code de l'éducation s'appliquent au brevet professionnel de préparateur en pharmacie, sous réserve des dispositions de la présente section. » ; que selon l'article D. 4241-3 du même code : « Les candidats au brevet professionnel de préparateur en pharmacie doivent justifier à la date à laquelle ils se présentent à l'examen dans son ensemble ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme : – de deux années d'activité professionnelle exercée dans une pharmacie d'officine, une pharmacie mutualiste, […]
Lire la suite…- Pharmacie·
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X pour infraction aux articles L 5125-20, R 4235-48, R 4235-12, R 4235-13 et L 4241-1 du code de la santé publique. […]
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