Article D4241-2 du Code de la santé publique

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°97-836 du 10 septembre 1997 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 juillet 2023

Modifié par : Décret n°2023-564 du 5 juillet 2023 - art. 1

La préparation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie par la voie de l'apprentissage ou de la formation continue est accessible aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de la santé.

Sur décision du ministre chargé de l'éducation, la préparation au brevet professionnel de préparateur en pharmacie peut être accessible à des candidats titulaires de diplômes étrangers.

Un arrêté des ministres chargés de l'éducation et de la santé fixe :
1° La composition du dossier de demande d'autorisation d'entrée en formation en vue de l'obtention du brevet professionnel de préparateur en pharmacie ;
2° Les modalités de transmission des autorisations accordées aux intéressés.

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