Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie / Titre IV : Profession de préparateur en pharmacie / Chapitre Ier : Exercice de la profession / Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession / Sous-section 1 : Titulaires du brevet professionnel
Article D4241-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version08/08/2004
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Version24/05/2006
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Version03/08/2009
Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 - art. 2 (V) JORF 24 mai 2006
Les candidats justifiant d'une expérience professionnelle dûment attestée par l'employeur, acquise soit au titre du troisième alinéa de l'article L. 663 du présent code dans sa rédaction antérieure au 22 juin 2000, soit par les titulaires d'un diplôme de pharmacien en qualité de praticien adjoint contractuel, d'attaché associé, d'assistant généraliste associé, d'interne ou de faisant fonction d'interne, peuvent demander la délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie dans les conditions prévues par l'article L. 335-5 du code de l'éducation et les articles R. 335-5 à R. 335-11.
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