Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie / Titre IV : Profession de préparateur en pharmacie / Chapitre Ier : Exercice de la profession / Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession / Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Article R4241-13 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version08/08/2004
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Version03/08/2009
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Version29/03/2010
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Version04/11/2017
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Les modalités de présentation de la demande d'autorisation d'exercice, et notamment la composition du dossier accompagnant cette demande, sont fixées, après avis de la Commission des préparateurs en pharmacie, par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de la santé.
A la réception du dossier complet de l'intéressé, un accusé de réception lui est transmis.
A la réception du dossier complet de l'intéressé, un accusé de réception lui est transmis.
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