Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre IV : Profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière / Chapitre Ier : Exercice des professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière / Section 3 : Commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière
Article D4241-20 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 2023
Modifié par : Décret n°2023-564 du 5 juillet 2023 - art. 1
La commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière mentionnée aux articles L. 4241-6 et L. 4241-14 est présidée par une autorité déconcentrée désignée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Selon l'article L. 4241-5 du code de la santé publique, les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie sont fixées par décret, pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'État, des pharmaciens et des préparateurs en pharmacie et dont la composition est fixée par décret. Il s'agit du décret n° 97-508 du 22 mai 1997 qui a été inséré dans le code de la santé publique au niveau des articles D. 4241-20 et suivants. […] Afin de mettre en cohérence le dispositif réglementaire, par rapport à l'ordonnance précitée et au décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, […]
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