Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre IV : Profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière / Chapitre Ier : Exercice des professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière / Section 3 : Commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière

Article D4241-24 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version29/08/2009

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°97-508 du 22 mai 1997 - art. 5 (Ab), Code de la santé publique - art. D4241-26 (T)

Entrée en vigueur le 29 août 2009

Modifié par : Décret n°2009-1037 du 25 août 2009 - art. 7

Modifié par : Décret n°2009-1037 du 25 août 2009 - art. 4

L'instruction des dossiers peut être confiée à des rapporteurs extérieurs à la commission, désignés par décision des ministres chargés de l'éducation et de la santé. Ces rapporteurs peuvent être appelés à siéger à la commission avec voix consultative.

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Entrée en vigueur le 29 août 2009
Modifié par :	Décret n°2009-1037 du 25 août 2009 - art. 7
Modifié par :	Décret n°2009-1037 du 25 août 2009 - art. 4

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