Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie / Titre IV : Profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière / Chapitre Ier : Exercice des professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière / Section 3 : Commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière

Article D4241-26 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation du 8 août 2004 sont les articles : Décret n°97-508 du 22 mai 1997 - art. 7 (Ab), Décret n°97-508 du 22 mai 1997 - art. 7 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation du 29 août 2009 est l'article : Code de la santé publique - art. D4241-24 (V)

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

L'instruction des dossiers peut être confiée à des rapporteurs extérieurs à la commission, désignés par décision des ministres chargés de l'éducation et de la santé. Ces rapporteurs peuvent être appelés à siéger à la commission avec voix consultative.

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Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

Sortie de vigueur le 29 août 2009
Transféré par :	Décret n°2009-1037 du 25 août 2009 - art. 7

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