Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2009-1037 du 25 août 2009 - art. 5
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2009-1037 du 25 août 2009 - art. 5
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.