Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre Ier : Exercice de la profession / Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession / Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière

Article D4311-24 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation du 8 août 2004 sont les articles : Décret n°81-306 du 2 avril 1981 - art. 4 (Ab), Décret 81-306 1981-04-02 art. 4 al. 1 dernière phrase et al. 2 dernière phrase

La référence de ce texte après la renumérotation du 26 juillet 2005 est l'article : Code de la santé publique - art. R4311-24 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément et d'autorisation mentionnées aux articles D. 4311-20 et D. 4311-22 vaut décision de rejet.

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Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

Sortie de vigueur le 26 juillet 2005
Transféré par :	Décret 2005-840 2005-07-20 art. 11 4° b JORF 26 juillet 2005

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