Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession / Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession / Sous-section 2 : Titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique
Article D4311-25 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 131
La commission prévue à l'article L. 4311-5, présidée par le préfet ou son représentant, est composée de :
1° Deux praticiens hospitaliers, dont un exerçant dans un service de psychiatrie ;
2° Deux infirmiers ou infirmières titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière et du diplôme de cadre de santé ;
3° Deux infirmiers ou infirmières titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique et du diplôme de cadre de santé ;
4° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.
Les membres de la commission sont désignés par le préfet parmi les professionnels de la région. Les membres prévus aux 2° et 3° ci-dessus sont désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives des infirmiers.
Commentaires • 2
Les infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique peuvent exercer la profession d'infirmier dans les établissements de santé publics et privés, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1, […] à l'Institution nationale des invalides, dans les services et les établissements relevant du […] En application de l'article L. 4311-5 du code de la santé publique, les infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique peuvent solliciter la délivrance du diplôme d'Etat d'infirmier. Les articles D. 4311-25 à D. 4311-33 prévoient une procédure en deux temps, […]
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Les infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique peuvent exercer la profession d'infirmier dans les établissements de santé publics et privés, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1, […] dans les établissements de santé des armées, à l'institution nationale des invalides, dans les services et les établissements […] En application de l'article L4311-5 du code de la santé publique, les infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique peuvent solliciter la délivrance du diplôme d'Etat d'infirmier. Les articles D. 4311-25 à D. 4311-33 prévoient une procédure en deux temps, […]
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