Article D4311-28 du Code de la santé publique

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4311-5 du code de la santé publique : « (…) Le diplôme d'Etat d'infirmier est délivré par l'autorité administrative, sur proposition d'une commission composée en nombre égal de médecins, […] Un décret fixe les modalités d'application du présent article. » ; qu'aux termes de l'article D. 4311-26 du même code : « Les infirmiers et infirmières, titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique, […] solliciter du candidat toutes informations complémentaires de nature à l'éclairer sur le contenu des formations suivies. » ; qu'aux termes de l'article D. 4311-28 de ce code : « Au vu des éléments du dossier, la commission fixe, […]

[…] — C'est à bon droit et en application de l'article D 4311-28 du code de la santé publique que la commission a validé l'expérience professionnelle de M. X sans lui accorder le diplôme d'Etat d'infirmier, en raison de l'obligation prévue de réaliser un stage de 6 mois de formation complémentaire préalablement à l'obtention du diplôme ;