Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession / Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession / Sous-section 2 : Titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique
Article D4311-31 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
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[…] . celle-ci elle méconnaît les dispositions de l'article D. 4311-31 du code de la santé publique dès lors que le bilan du stage en hématologie qu'elle a suivi a été établi en son absence et sans qu'elle le signe ;
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2. Tribunal administratif de Paris, 1re section - 2e chambre, 2 avril 2024, n° 2222600
[…] — elle ne peut être valablement regardée comme n'ayant pas validé l'UE 3.1 dès lors que le stage d'hématologie, qu'il lui a été demandé de suivre afin de valider cette unité, n'était pas adapté à sa situation d'étudiante de deuxième année et que le bilan de ce stage a été établi en son absence et n'est pas revêtu de sa signature en méconnaissance des dispositions de l'article D. 4311-31 du code de la santé publique ;
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