Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession / Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession / Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen / Paragraphe 1 : Libre établissement
Article R4311-34 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-932 du 29 juillet 2020 - art. 1
Le préfet de région, désignée par arrêté du ministre chargé de la santé, délivre après avis de la commission des infirmiers l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4311-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4311-37.
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.
Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
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[…] 2°) d'annuler ladite décision ; Elle soutient que : – ni la commission régionale prévue à l'article R. 4311-34 du code de la santé publique ni le préfet de la région Basse-Normandie n'ont examiné son expérience professionnelle ; — la décision du 7 décembre 2009 du préfet est entachée de violation de la loi, d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir ; Vu le jugement attaqué ;
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[…] Aux termes de l'article L. 4311-2 du code de la santé publique : « Sous réserve des dispositions des articles L. 4311-4 et L. 4311-5, peuvent exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre mentionné aux articles L. 4311-3 et L. 4311-4, ou titulaires des autorisations prévues aux articles L. 4311-9 et L. 4311-10 ». […] Aux termes de l'article R. 4311-34 du même code : » Le préfet de région, désignée par arrêté du ministre chargé de la santé, délivre après avis de la commission des infirmiers l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4311-4, […]
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3. Tribunal administratif de Caen, 17 novembre 2011, n° 1000777
[…] Considérant que, compte tenu des termes de l'article R. 4311-34 du code de la santé publique précité, la circonstance que, selon Mme Z-A, la réunion de la commission prévue à l'article L. 4311-4 du code de la santé publique ait été reportée reste, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision de refus contesté ;
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