Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre Ier : Exercice de la profession / Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession / Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen / Paragraphe 2 : Libre prestation de services
Article R4311-39 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version08/08/2004
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Version03/08/2009
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Version29/03/2010
Entrée en vigueur le 3 août 2009
Modifié par : Décret n°2009-957 du 29 juillet 2009 - art. 3
Le prestataire de services informe au préalable l'organisme national d'assurance maladie compétent de sa prestation par l'envoi d'une copie du récépissé mentionné à l'article R. 4311-38 ou par tout autre moyen.
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