Article D4311-45 du Code de la santé publique

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Version01/04/2006
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Version07/07/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°88-903 du 30 août 1988 - art. 1 (Ab), Décret 88-903 1988-08-30 art. 1 sauf dernière phrase

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Le diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste est délivré par le préfet de région aux personnes titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière ou d'un autre titre permettant l'exercice de cette profession ou aux personnes titulaires du diplôme d'Etat de sage-femme ou d'un autre titre permettant l'exercice de cette profession qui, après réussite à des épreuves d'admission, ont suivi un enseignement agréé par la même autorité et satisfait avec succès aux épreuves contrôlant cet enseignement.
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Sortie de vigueur le 1 avril 2006
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