Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre Ier : Exercice de la profession / Section 3 : Diplômes de spécialité / Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat de puéricultrice

Article D4311-49 du Code de la santé publique

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Version08/08/2004

Version01/04/2006

Version07/07/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°47-1544 du 13 août 1947 - art. 1 (M), Décret 47-1544 1947-08-13 art. 1, al. 1, Décret n°47-1544 du 13 août 1947 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Le diplôme d'Etat de puéricultrice est délivré par le préfet de région aux titulaires d'un diplôme d'infirmier ou de sage-femme validés pour l'exercice de la profession en France qui ont réussi aux épreuves du concours d'admission, suivi une formation agréée par la même autorité et satisfait avec succès aux épreuves d'évaluation de l'enseignement.

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Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

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1. Tribunal administratif de Bordeaux, 27 décembre 2007, n° 0700502

Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.4151-5 du code de la santé publique : « Les diplômes, […] antérieurement aux dates fixées par l'arrêté mentionné au a et non conforme aux obligations communautaires » si cet Etat atteste que l'intéressé s'est consacré de façon effective et licite aux activités de sage-femme pendant au moins trois années au cours des cinq années précédant la délivrance de cette attestation./d ) « un diplôme, […] qu'aux termes des dispositions de l'article D.4311-49 du code de la santé publique : « Le diplôme d'Etat de puéricultrice est délivré par le préfet de région aux titulaires d'un diplôme d'infirmier ou de sage-femme validés pour l'exercice de la profession en France qui ont réussi aux épreuves du concours d'admission, […]

Diplôme·
Sage-femme·
Aquitaine·
Justice administrative·
Etats membres·
Décision implicite·
Certificat·
Espace économique européen·
Attestation·
Titre

2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 juin 2009, n° 08B00552

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 bis du décret n° 81-1150 du 17 décembre 1981 modifiant le décret n° 47-544 du 13 août 1947 instituant le diplôme d'Etat de puéricultrice : « Les personnes ne possédant pas la nationalité française et titulaires d'un diplôme étranger de sage-femme ou d'infirmier autre que ceux visés à l'article 2 du présent décret et permettant l'exercice professionnel dans le pays d'origine peuvent être admises à suivre l'enseignement à titre étranger. […] qu'aux termes de l'article D. 4311-49 du code de la santé publique : « Le diplôme d'Etat de puéricultrice est délivré par le préfet de région aux titulaires d'un diplôme d'infirmier ou de sage-femme validés pour l'exercice de la profession en France qui ont réussi aux épreuves du concours d'admission, […]

Diplôme·
Infirmier·
Sage-femme·
Aquitaine·
Décision implicite·
État·
Justice administrative·
Profession·
Attestation·
Étranger

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