Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession / Section 3 : Diplômes de spécialité / Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat de puéricultrice
Article D4311-49 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juillet 2012
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2012-851 du 4 juillet 2012 - art. 2
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Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.4151-5 du code de la santé publique : « Les diplômes, […] antérieurement aux dates fixées par l'arrêté mentionné au a et non conforme aux obligations communautaires » si cet Etat atteste que l'intéressé s'est consacré de façon effective et licite aux activités de sage-femme pendant au moins trois années au cours des cinq années précédant la délivrance de cette attestation./d ) « un diplôme, […] qu'aux termes des dispositions de l'article D.4311-49 du code de la santé publique : « Le diplôme d'Etat de puéricultrice est délivré par le préfet de région aux titulaires d'un diplôme d'infirmier ou de sage-femme validés pour l'exercice de la profession en France qui ont réussi aux épreuves du concours d'admission, […]
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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 juin 2009, n° 08B00552
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 bis du décret n° 81-1150 du 17 décembre 1981 modifiant le décret n° 47-544 du 13 août 1947 instituant le diplôme d'Etat de puéricultrice : « Les personnes ne possédant pas la nationalité française et titulaires d'un diplôme étranger de sage-femme ou d'infirmier autre que ceux visés à l'article 2 du présent décret et permettant l'exercice professionnel dans le pays d'origine peuvent être admises à suivre l'enseignement à titre étranger. […] qu'aux termes de l'article D. 4311-49 du code de la santé publique : « Le diplôme d'Etat de puéricultrice est délivré par le préfet de région aux titulaires d'un diplôme d'infirmier ou de sage-femme validés pour l'exercice de la profession en France qui ont réussi aux épreuves du concours d'admission, […]
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