Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre Ier : Exercice de la profession / Section 6 : Règles d'organisation de l'ordre national des infirmiers / Sous-section 2 : Conseils départementaux / Paragraphe 3 : Dispositions relatives au vote électronique

Article D4311-75 du Code de la santé publique

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Version14/04/2007

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mars 2010 est l'article : Code de la santé publique - art. R4311-75 (Ab)

Entrée en vigueur le 14 avril 2007

Est créé par : Décret n°2007-554 du 13 avril 2007 - art. 1 () JORF 14 avril 2007

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Trois mois au moins avant la date prévue pour l'élection, la liste électorale est mise à disposition des électeurs par voie électronique. La consultation de la liste doit s'effectuer dans des conditions de sécurité et de confidentialité assurant le respect du code électoral.

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Entrée en vigueur le 14 avril 2007
Est créé par :	Décret n°2007-554 du 13 avril 2007 - art. 1 () JORF 14 avril 2007
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

Sortie de vigueur le 1 mars 2010
Transféré par :	Décret n°2010-199 du 26 février 2010 - art. 5

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