Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession / Section 6 : Règles d'organisation de l'ordre national des infirmiers / Sous-section 5 : Conseil national
Article R4311-91 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juin 2020
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2020-727 du 15 juin 2020 - art. 4
Le Conseil national de l'ordre des infirmiers comprend cinquante-six membres titulaires et dix-huit membres suppléants élus en binôme.
Ces binômes sont répartis en sept secteurs déterminés par un arrêté du ministre chargé de la santé sur la base du ressort territorial des conseils régionaux et interrégionaux.
Les membres du conseil national sont élus par secteur par les membres titulaires des conseils régionaux et interrégionaux.
Le ministre chargé de la santé et le ministre de la défense sont représentés au conseil national avec voix consultative.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Parmi les professions de santé, le code de la santé publique (ci-après « CSP ») distingue les professions médicales, les professions de la pharmacie et les auxiliaires médicaux. La profession d'infirmier relève de cette dernière catégorie (Titre I du Livre III, articles L. 4311-1 et s. du CSP). 9. […] Les actes professionnels des infirmiers sont définis par le « décret de compétence » qui précise leur rôle, aux articles R. 4311-1 (et suivants) du même code, […] L'examen comparé de ces différents codes de déontologie de professions médicales et paramédicales permet de situer et d'évaluer celui applicable aux infirmiers. a) Sur les dispositions relatives aux honoraires 91. […]
Lire la suite…- Infirmier·
- Code de déontologie·
- Concurrence·
- Santé·
- Médecin·
- Restriction·
- Cabinet·
- Interdiction·
- Professionnel·
- Décret
2. CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 6 décembre 2022, 21TL23635, Inédit au recueil Lebon
[…] 5. Toutefois l'article 11 du décret du 10 mars 2017 relatif aux élections des membres des conseils de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes disposait à titre transitoire que : « Le Conseil national de l'ordre des infirmiers et le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont intégralement renouvelés lors des élections organisées en 2017 afin de constituer des conseils dont la composition est conforme respectivement aux articles R. 4311-91 et R. 4321-37 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret ».
Lire la suite…- Ordre·
- Justice administrative·
- Conseil·
- Cabinet·
- Santé publique·
- Risque de confusion·
- Tribunaux administratifs·
- Immeuble·
- Election·
- Santé