Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession / Section 6 : Règles d'organisation de l'ordre national des infirmiers / Sous-section 5 : Conseil national
Article R4311-92 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2010
Modifié par : Décret n°2010-199 du 26 février 2010 - art. 5
Le vote s'effectue sur place, par correspondance ou par voie électronique.
La date des élections au Conseil national de l'ordre des infirmiers ainsi que les modalités de vote sont fixées par le conseil national.
Ces informations sont publiées par les soins de ce conseil par voie de presse dans au moins un journal professionnel à diffusion nationale trois mois au moins avant la date prévue pour l'élection.
L'élection des membres du conseil national a lieu dans les conditions fixées aux articles R. 4311-59 à R. 4311-82.
Une copie du procès-verbal des élections est adressée au ministre chargé de la santé. Le résultat des élections est publié dans le premier bulletin de l'ordre national qui paraît après le scrutin.
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[…] — la répartition des sièges par inter-secteur a été modifiée ; qu'aucun arrêté n'a cependant autorisé une telle modification, qui méconnait les termes de l'article R. 4311-92 du code de la santé publique ;
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2. Tribunal administratif de Paris, 27 novembre 2013, n° 1316591
[…] — la répartition des sièges par inter-secteur a été modifiée ; qu'aucun arrêté n'a cependant autorisé une telle modification, qui méconnait les termes de l'article R. 4311-92 du code de la santé publique ;
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