Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession / Section 1 : Actes professionnels
Article R4311-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
1° De protéger, maintenir, restaurer et promouvoir la santé physique et mentale des personnes ou l'autonomie de leurs fonctions vitales physiques et psychiques en vue de favoriser leur maintien, leur insertion ou leur réinsertion dans leur cadre de vie familial ou social ;
2° De concourir à la mise en place de méthodes et au recueil des informations utiles aux autres professionnels, et notamment aux médecins pour poser leur diagnostic et évaluer l'effet de leurs prescriptions ;
3° De participer à l'évaluation du degré de dépendance des personnes ;
4° De contribuer à la mise en oeuvre des traitements en participant à la surveillance clinique et à l'application des prescriptions médicales contenues, le cas échéant, dans des protocoles établis à l'initiative du ou des médecins prescripteurs ;
5° De participer à la prévention, à l'évaluation et au soulagement de la douleur et de la détresse physique et psychique des personnes, particulièrement en fin de vie au moyen des soins palliatifs, et d'accompagner, en tant que de besoin, leur entourage.
Commentaires • 2
Le nouvel article L. 4623-9, reprenant peu ou prou les dispositions de l'article R. 4623-307, […] l'infirmier de santé au travail assure les missions qui lui sont dévolues par le présent code ou déléguées par le médecin du travail, dans la limite des compétences prévues pour les infirmiers par le code de la santé publique. […] Rappelons en effet que l'exercice par des infirmiers de missions déléguées par le médecin du travail n'est possible que dans la limite de leurs compétences définies par le code de la santé publique. A suivre le CNOM, […] sauf à permettre de facto l'exercice illégal de la médecine. […] Selon l'article R. 4311-1 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Aux termes de l'article R. 4311-2 du code de la santé publique « Les soins infirmiers préventifs, curatifs ou palliatifs intègrent qualité technique et qualité des relations avec le malade ». […]
Lire la suite…- Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction·
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[…] En effet, nous avons pu constater que le Z de M me M était daté du 02/03 et non ouvert le 05/03 matin. […] Elle a ainsi manqué à son obligation de contribuer à la mise en 'uvre des traitements en participant à la surveillance clinique et à l'application des prescriptions médicales, prévue par l'article R. 4311-2 du code de la santé publique, issu du décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004.
Lire la suite…- Licenciement·
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3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 22 mars 2012, 10VE02245, Inédit au recueil Lebon
[…] – le licenciement est entaché d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique des faits, ainsi que de dénaturation des faits et des pièces du dossier ; que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que les dispositions des articles R. 4311-2 et R. 4311-7 du code de la santé publique avaient été méconnues ; que le Tribunal a retenu les faits invoqués par le centre hospitalier et pourtant contestés ; que le dosage de morphine respectait les limites de la prescription du médecin traitant de la patiente ; […]
Lire la suite…- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
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🏛️ 🏛️Elle a alors considéré que son comportement était « attentatoire à la dignité des patients, ne saurait être justifié par son humour personnel, ni par une éventuelle insuffisance d'effectifs, et méconnaît l'obligation statutaire de soin lui incombant en vertu des dispositions » de l'article R. 4311-2 du code de la santé publique aux termes notamment desquelles les soins infirmiers « ont pour objet, dans le respect des droits de la personne
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