Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession / Section 1 : Actes professionnels
Article R4311-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 48
L'article 1er de l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux précise que : « Le diplôme d'Etat d'aide-soignant atteste de l'acquisition des compétences requises pour exercer la profession d'aide-soignant sous la responsabilité d'un infirmier dans le cadre de l'article R. 4311-4 du code de la santé publique ».
Lire la suite…Légalement, rien n'interdit à un aide-soignant d'exercer sa profession en tant qu'indépendant puisque l'article R. 4311-4 du code de la santé publique souligne que l'aide-soignant exerce son activité « sous la responsabilité » de l'infirmier. […]
Lire la suite…Décisions • 73
[…] L'aide-soignant en bloc opératoire est soumis aux mêmes règles juridiques que celles auxquelles est soumis tout aide-soignant exerçant dans un service de soins. Il travaille en collaboration avec l'infirmier dans le cadre des article R. 4311-4 et R. 411-5 du Code de la santé publique.
Lire la suite…- Transaction·
- Salaire·
- Cliniques·
- Salarié·
- Heures supplémentaires·
- Code du travail·
- Repos compensateur·
- Indemnité·
- Employeur·
- Valeur
[…] en second lieu, qu'aux termes de l'article 29 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, […] la révocation (…) » ; qu'aux termes de l'article 4 du décret susvisé du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière : « Les aides-soignants (…) collaborent aux soins infirmiers dans les conditions définies à l'article R. 4311-4 du code de la santé publique (…) » ;
Lire la suite…- Faits de nature à justifier une sanction·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Discipline·
- Justice administrative·
- Révocation·
- Sanction disciplinaire·
- Astreinte·
- Service·
- Fonction publique hospitalière·
- Etablissement public
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 mai 2013, n° 11/20970
[…] — l' arrêté du 22 octobre 2005 relatif au diplôme professionnel d'aide-soignant, dans la mesure où ce professionnel de santé collabore aux actes accomplis et aux soins dispensés relevant du rôle d'un infirmier diplômés d'État dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social, sous la responsabilité et l'encadrement de cet infirmier et dans les limites de la qualification reconnue à l'aide-soignant du fait de sa formation, aux termes de l'article R.4311-4 du Code de la Santé Publique.
Lire la suite…- Diplôme·
- Personne âgée·
- Licenciement·
- Résidence·
- Employé·
- Aide·
- Coefficient·
- Établissement·
- Vie sociale·
- Durée
[…] tout en étant à leur compte, d'intervenir sous la responsabilité des infirmiers, dans le strict respect des dispositions du code de la santé publique, […] il importe de clarifier les modalités d'organisation pour éviter tout flou juridique qui, s'il n'admet pas formellement ce mode d'exercice, rend difficile toute attaque dès lors que ledit aide-soignant (et donc l'établissement qui y a recours) se conforme au code de la santé publique. […] L'article R. 4311-4 du code de la santé publique dispose ainsi que « lorsque les actes accomplis et les soins dispensés relevant de son rôle propre sont dispensés dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social, […]
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