Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession / Section 1 : Actes professionnels
Article R4311-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
1° Entretien d'accueil du patient et de son entourage ;
2° Activités à visée sociothérapeutique individuelle ou de groupe ;
3° Surveillance des personnes en chambre d'isolement ;
4° Surveillance et évaluation des engagements thérapeutiques qui associent le médecin, l'infirmier ou l'infirmière et le patient.
Commentaires • 2
Les infirmiers diplômés d'Etat sont des professionnels de santé exerçant de façon autonome dans le cadre de leur rôle propre défini aux articles R. 4311-3 à R. 4311-6 du code de la santé publique. Ils réalisent les actes définis aux articles R. 4311-7 et suivants sur prescription médicale. La prescription médicale, sauf urgence, doit être écrite, qualitative et quantitative, datée et signée par le médecin. Le support de la prescription médicale telle que décrite peut être papier ou informatique.
Lire la suite…Décisions • 15
[…] La sanction disciplinaire qui leur a été infligée est contraire aux dispositions de l'article R 4311-6 du code de la santé publique qui énumère les actes accomplis par le personnel infirmier. […]
Lire la suite…- Transfert·
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[…] Si M me K L rappelle qu'il incombe à l'infirmière de décider de l'organisation des soins prodigués au patient et qu'elle a compétence pour prendre des initiatives et accomplir les soins qu'elle juge nécessaires conformément aux dispositions des articles R 4311-5, R 4311-5-1 et R 4311-6 du code de la santé publique, une telle démarche ne peut s'entendre que dans le respect de la prescription médicale prise et non en dehors de tout cadre.
Lire la suite…- Facturation·
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- Cnil
3. Tribunal administratif de Pau, 4 novembre 2010, n° 0802892
[…] Considérant que l'article L 1110-2 du code de la santé publique dispose que : « La personne malade a droit au respect de sa dignité » ; que l'article R 4311-5 du même code précise, notamment, que : « Dans le cadre de son rôle propre, […] … 3° Dépistage et évaluation des risques de maltraitance ; … 4° Aide à la prise des médicaments… 5° Vérification de leur prise … 6° Surveillance de leurs effets et éducation du patient ; … 41° Aide et soutien psychologique ; 42° Observations et surveillance des troubles du comportement. » ; que l'article R 4311-6 du même code dispose : « Dans le domaine de la santé mentale, […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
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L'aide soignant et l'auxiliaire de puériculture exercent leur activité en collaboration et sous la responsabilité de l'infirmier, dans le cadre du rôle qui relève de l'initiative de celui-ci, défini aux articles R. 4311-4 à R. 4311-6 du code de la santé publique. […]
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