Entrée en vigueur le 30 juin 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2025-1306 du 24 décembre 2025 - art. 1
En l'absence d'un médecin, l'infirmier est habilité, après avoir reconnu une situation comme relevant de l'urgence ou de la détresse psychologique, à mettre en œuvre des protocoles de soins d'urgence, préalablement écrits, datés et signés par le médecin responsable. Dans ce cas, l'infirmier accomplit les actes et soins prévus dans ces protocoles ainsi que les actes conservatoires nécessaires jusqu'à l'intervention d'un médecin. Ces actes et soins font obligatoirement l'objet de la part de l'infirmier d'un compte rendu écrit, daté, signé, remis au médecin et annexé au dossier du patient.
En cas de constat d'une situation d'urgence et en dehors de la mise en œuvre d'un protocole de soins d'urgence, l'infirmier décide des gestes et mesures conservatoires à pratiquer dans l'attente de l'intervention d'un médecin. Il prend, le cas échéant, toutes mesures utiles afin de diriger la personne vers la structure de soins la plus adaptée à son état.
[…] le Médecin du Travail peut toutefois déléguer la plupart de ses dernières au sens de l'article R.4623-14 du Code du Travail. […] auquel le Médecin du Travail n'est pas partie. - En second lieu les Infirmiers(ères) de Santé au Travail qui contribuent au travail de l'équipe pluridisciplinaire dans le respect des règles de leur déontologie et dans le cadre du Code de la Santé Publique qui les autorise à accomplir un certain nombre d'actes (Article […] R 4311-7 du Code de la Santé Publique). - En troisième lieu les Assistants de Service de Prévention de Santé au Travail qui sont des salariés ayant une qualification administrative et agissent sur ce plan (rôle plus important dans les entreprises de moins de 20 salariés). - En quatrième lieu, […]
Lire la suite…[…] — qu'en application de ces accords, M me X a été remplie de ses droits au regard de la législation sur les heures supplémentaires et le repos compensateur, exceptées 8 heures supplémentaires pour la période allant du 15.05.2006 au 07.01.2007 […] M me X a par ailleurs reconnu avoir, le 8 avril 2010 au matin, remis des patch anesthésiants 'ELMA' aux ambulanciers pour qu'ils les appliquent aux patients, mais n'avoir pas pour habitude de le faire. Il n'appartient pas à l'évidence aux ambulanciers, qui n'ont aucune compétence médicale, de réaliser cet acte technique qui doit être accompli par un infirmier en application de l'article R4311-7 du Code de la Santé Publique. […] — 2008 : heures supplémentaires à 25 % : 2 898,19 euros, et à 50 % : 7 827,27 euros […] L A C O U R,
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 4311-1 du code de la santé publique : « L'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière comporte l'analyse, l'organisation, la réalisation de soins infirmiers et leur évaluation, […] de dépistage, de formation et d'éducation à la santé. / () ». Les fonctions de l'infirmier comprennent notamment les actes et soins énumérés à l'article R. 4311-5, les gestes techniques énumérés aux articles R. 4311-7 et R. 4311-9 et la participation à la mise en œuvre par les médecins des techniques énumérées à l'article R. 4311-10. […] 7. […] O R D O N N E :
[…] Aux termes de l'article R. 4311-1 du code de la santé publique : « L'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière comporte l'analyse, l'organisation, la réalisation de soins infirmiers et leur évaluation, la contribution au recueil de données cliniques et épidémiologiques et la participation à des actions de prévention, de dépistage, de formation et d'éducation à la santé. / () ». Les fonctions de l'infirmier comprennent notamment les actes et soins énumérés à l'article R. 4311-5, les gestes techniques énumérés aux articles R. 4311-7 et R. 4311-9 et la participation à la mise en œuvre par les médecins des techniques énumérées à l'article R. 4311-10. […] 7. […] O R D O N N E :
En réécrivant en profondeur les articles R. 4311-1 à R. 4311-7 du Code de la santé publique, le texte substitue à une logique historiquement centrée sur l'énumération des actes relevant du rôle de l'infirmer, une approche fondée sur les compétences, le raisonnement clinique et la responsabilité professionnelle autonome. […]
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