Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession / Section 1 : Actes professionnels
Article R4311-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
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[…] — facturations d'actes sans prescriptions médicales : non respect des termes du livre3-Titre I chapitre 1 -section 1 du code de la santé publique et singulièrement les articles R 4311-7 , R 4311-8, 4311-9 et R 4311-10. […] — les ordonnances refaites mentionnant pour certaines «duplicata», par les médecins prescripteurs notamment les docteurs [W] [Y] (1/10/201231/10/2013,28 /04/2014, 27/09/2014, 27/09/2013) [O] , (30/06/2011, 26 /05/2012, 27/05/2013, 27/11/2012), [K] [S] (20/09/2012, 20/12/2013, 20/06/2014), [Z] (15/10/2011, 15/01/2012, 22/02/201404/04/2014), [F] [P] (01/11/2012), [B](27/09/2013), [G] (16/08/2012 pour 6 mois).
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2. Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 29 septembre 2020, n° 17/03357
[…] Le dispositif des écritures pour la SAS Polyclinique Le Languedoc énonce : • Vu le rapport d'expertise du 4 août 2014, • Vu les articles L. 1111-2, L. 1142-1, R. 4127-34, R. 4127-35, R. 4127-64, R. 4127-69 et R. 4311-8 du Code de la santé publique, • Vu l'article 6 de la déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l'homme, • Confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions.
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